Pourquoi cette page
Un site d’avocat ou de notaire est une communication professionnelle encadrée par des textes. Notre agence n’est ni avocat ni notaire. Elle a lu ces textes et en tient compte dans chaque site qu’elle livre. Le cabinet reste seul responsable de sa communication devant son Ordre et l’office devant sa chambre.
Chaque règle est présentée de la même façon. D’abord l’énoncé en langage simple puis un court extrait du texte avec sa référence et un lien vers la source officielle. Vient ensuite ce que notre agence fait concrètement sous la mention « Notre pratique ».
Les sites d’avocats
Les règles de communication des avocats figurent surtout à l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Nous l’avons lu en entier sur le site du Conseil national des barreaux (CNB). Sa dernière modification indiquée par ce site est la décision à caractère normatif n° 2019-005 de l’assemblée générale du 3 avril 2020 publiée au Journal officiel du 13 juin 2020.
D’autres textes complètent le RIN : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le code de déontologie des avocats issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. Le CNB a aussi publié en octobre 2023 la troisième édition du vade-mecum de la communication des avocats préparé par sa commission Règles et usages.
Identifier et joindre l’avocat
Toute communication de l’avocat fait état de sa qualité d’avocat. Elle permet de l’identifier, de le localiser et de le joindre. Elle indique aussi son barreau, sa structure d’exercice et le cas échéant le réseau dont il est membre.
« L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. »
Premier alinéa de l’article 10.2 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Le pied de chaque page donne le nom de l’avocat, son titre, son barreau et sa structure d’exercice avec son adresse et son téléphone. Pour l’avocat qui exerce à titre individuel il porte aussi sa dénomination d’entrepreneur individuel : son nom suivi des initiales « EI » (article R. 526-27 du Code de commerce).
Notre modèle de mentions légales suit l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Par prudence il reprend aussi ce que l’article 19 de la même loi demande aux professions réglementées : titre professionnel et État où il a été octroyé, nom de l’Ordre et règles professionnelles applicables. Le CNB recommande « fortement » aux avocats de rédiger eux-mêmes leurs mentions légales (page 44 du vade-mecum). Le cabinet part donc de ce modèle commenté puis rédige et valide ses mentions.
Une information sincère et sans comparaison
La communication de l’avocat donne une information sincère sur ses prestations. Toute publicité mensongère ou trompeuse est interdite comme toute mention comparative ou dénigrante. L’avocat ne laisse pas croire à une structure d’exercice inexistante ni à une qualification professionnelle non reconnue. Il ne fait référence ni à des fonctions sans lien avec sa profession ni à des fonctions juridictionnelles.
« Sont prohibées : Toute publicité mensongère ou trompeuse ; Toute mention comparative ou dénigrante ; Toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ; Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles. »
Article 10.2 du RIN (cnb.avocat.fr). Voir aussi l’article 15 du code de déontologie des avocats : la publicité et la sollicitation « excluent tout élément comparatif ou dénigrant ».
Notre pratique. Nos textes décrivent ce que fait le cabinet sans superlatif ni comparaison. Nous n’ajoutons ni module d’avis de clients ni lien vers des avis. Pour le CNB la diffusion de commentaires qui font l’éloge de l’avocat constitue « un manquement aux principes de délicatesse, de modération, de dignité et de loyauté » (avis n° 2015-019 du vade-mecum).
Nous n’employons pas non plus le mot « expert » pour un cabinet. Le CNB estime que cette mention crée la confusion et qu’elle est contraire aux règles de la profession (avis n° 2023-017 du vade-mecum).
Quatre mots réservés aux titulaires d’un certificat
Seul l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation peut employer les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation ». Il en va de même du signe distinctif instauré par le CNB.
« Seul l’avocat titulaire d’un ou de plusieurs certificats de spécialisation, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenus et non invalidés peut utiliser pour sa communication, quel qu’en soit le support, les mots “spécialiste”, “spécialisé”, “spécialité” ou “spécialisation” et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste. »
Article 10.2 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Sans certificat nous écrivons « domaines d’activité » ou « domaines d’intervention ». Le CNB admet qu’un avocat sans certificat reprenne le libellé d’une des mentions fixées par l’arrêté du 28 décembre 2011 à condition d’omettre ces quatre mots (avis n° 2012-009 du vade-mecum). Nous ne reproduisons pas le signe distinctif du CNB.
Pour un avocat titulaire d’un certificat nous reprenons la formule exacte de l’arrêté : « avocat spécialiste en » suivi de l’intitulé de la mention.
Trois domaines d’activités dominantes au plus
Un avocat ne revendique pas plus de trois domaines d’activités dominantes. Chacun résulte d’une pratique professionnelle effective et habituelle. L’information porte sur l’avocat personne physique membre de la structure.
« L’information relative aux domaines d’activités dominantes, dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois, doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants. »
Article 10.2 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Nous appliquons ce plafond à chaque avocat. Notre offre prévoit une page par domaine d’activité : un avocat qui exerce seul a donc trois pages de domaine au plus. Une page peut détailler plusieurs matières d’un même domaine comme le divorce et l’autorité parentale en droit de la famille.
Dans un cabinet de plusieurs avocats chaque page de domaine dit quel membre y intervient. Le texte ne fixe pas de nombre total pour une structure. Le CNB précise aussi : « Il n’existe aucune liste officielle des domaines d’activités dominantes » (avis n° 2021-032 du vade-mecum).
Le nom de domaine du site
Le nom de domaine comporte le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en entier ou en abrégé. Le mot « avocat » peut le précéder ou le suivre. Un nom de domaine qui évoque de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité de l’avocat est interdit.
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”. »
« L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. »
Article 10.5 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Nous proposons un nom de domaine composé sur le nom de l’avocat ou du cabinet. Le CNB a jugé conforme un nom qui ajoute au nom de l’avocat un domaine qu’il exerce et sa ville : « nom-avocat-travail-ville.fr » (avis n° 2015-007 du vade-mecum). Un nom de domaine ne cite ni un lieu ni une activité que le cabinet n’exerce pas.
L’information du conseil de l’Ordre
L’avocat qui ouvre un site ou le modifie substantiellement en informe sans délai le conseil de l’Ordre. Il lui communique les noms de domaine du site. Il lui transmet aussi sans délai les termes de sa communication sur ses domaines d’activités dominantes.
« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »
Article 10.5 du RIN et pour les domaines d’activités dominantes dernier alinéa de l’article 10.2 (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Ces démarches reviennent à l’avocat et nous ne les faisons pas à sa place. Avant la mise en ligne nous les lui rappelons. Le site n’est mis en ligne qu’après la relecture et l’accord de l’avocat.
Aucune publicité et des liens choisis
Le site d’un avocat ne porte aucun encart ni aucune bannière publicitaire hors ceux de la profession. Il ne renvoie pas vers des pages « dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat ». L’avocat visite régulièrement les pages vers lesquelles son site renvoie.
« Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. »
Article 10.5 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Nos sites ne portent aucune publicité. Nous proposons de limiter les liens sortants aux sites institutionnels. Le CNB écrit qu’« il paraît raisonnable de se limiter à des liens hypertextes renvoyant à des sites “institutionnels” » (page 50 du vade-mecum).
Nous ne posons pas d’office la mention « Site réalisé par ». Un cabinet qui la souhaite demande d’abord l’avis de son Ordre : une ligne de crédit pourrait se lire comme un encart publicitaire.
La dénomination du cabinet
Le nom du cabinet n’évoque pas de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité de l’avocat.
« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. »
Article 10.6 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Nous créons le logotype à partir de la dénomination du cabinet. Aucun nom générique n’est proposé à sa place.
La sollicitation personnalisée
La loi autorise l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La sollicitation prend la forme d’un message. Elle exclut la visite, l’appel téléphonique et le SMS. Elle précise comment le coût de la prestation sera déterminé et la prestation fait l’objet d’une convention d’honoraires.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. »
Article 10.3 du RIN (cnb.avocat.fr). Voir aussi l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 (Légifrance).
Le même article interdit de passer par un tiers pour contourner ces règles.
« Il est interdit à l’avocat d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions. »
Article 10.3 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Nous ne proposons à aucun cabinet de démarcher pour son compte par téléphone ou par SMS.
Les honoraires sur le site
L’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires avec son client sauf exceptions prévues par les textes. Un honoraire fixé seulement en fonction du résultat judiciaire est interdit. Un honoraire complémentaire lié au résultat reste licite en plus de la rémunération des prestations. Le RIN interdit aussi le pacte de quota litis.
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version en vigueur depuis le 5 août 2026 sur Légifrance). Voir aussi les articles 11.1 à 11.3 du RIN (cnb.avocat.fr).
Notre pratique. Nous prévoyons une rubrique Honoraires comme le recommande le CNB (pages 47 et 48 du vade-mecum). Elle explique la convention écrite et le mode de détermination des honoraires. Elle ne promet aucune issue et ne fait jamais dépendre l’honoraire du seul résultat.
Un avocat qui intervient en saisie immobilière, en partage, en licitation ou en sûretés judiciaires affiche aussi sur son site les tarifs de ses droits et émoluments dans ces matières. Cette règle du Code de commerce est présentée avec les tarifs des notaires.
Aucun apport d’affaires rémunéré
L’avocat ne rémunère pas l’apport d’affaires. Il ne perçoit d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci. Il ne partage pas ses honoraires avec une personne qui n’est pas avocat.
« La rémunération d’apports d’affaires est interdite. »
« Il est interdit à l’avocat de partager un honoraire quelle qu’en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats. »
Articles 11.3 et 11.4 du RIN (cnb.avocat.fr)
Notre pratique. Notre prix est un abonnement mensuel établi sur devis. Il ne dépend ni du nombre de clients que le site apporte ni des honoraires du cabinet. Aucune part d’honoraires ne nous revient sous quelque forme que ce soit.
Le médiateur de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable un litige avec un professionnel. Le professionnel lui communique les coordonnées du médiateur dont il relève. Sur son site il les inscrit « de manière visible et lisible » avec l’adresse du site du médiateur. Le CNB rappelle que la relation entre l’avocat et un client particulier relève du droit de la consommation (page 32 du vade-mecum).
« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. »
Article L. 616-1 du Code de la consommation. Voir aussi les articles L. 612-1 et R. 616-1 (Légifrance).
Notre pratique. La rubrique Honoraires nomme le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Elle donne l’adresse de son site : mediateur-consommation-avocat.fr.
Le référencement
L’article 10 du RIN ne contient aucune règle propre au référencement. Nous l’avons lu en entier et aucune de ses dispositions ne mentionne le référencement naturel ou payant. Les règles générales de la communication valent donc pour toutes les pages du site.
« l’achat par des avocats de liens sponsorisés sur internet pour le référencement de leur cabinet relève de la publicité qui est autorisée. Il convient cependant de vérifier que les liens sponsorisés correspondent à une activité et une compétence avérées du cabinet »
Page 50 du vade-mecum de la communication des avocats (CNB) : avis n° 2012-032 du 11 juillet 2012
Notre pratique. Le référencement naturel est une option de notre offre. Aucune position n’est garantie : personne ne peut honnêtement la promettre. Nous n’achetons pas de liens et ne publions pas de faux avis. Les pages écrites pour être trouvées suivent les mêmes règles que les autres.
Les sites d’offices notariaux
Deux textes encadrent la communication des notaires. Le premier est le code de déontologie des notaires issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023. Le second est le règlement professionnel du notariat annexé à l’arrêté du 29 janvier 2024 publié au Journal officiel du 31 janvier 2024. Nous avons lu en entier ses articles 14 à 16.
Aucune démarche publicitaire
Le notaire s’abstient de toute démarche publicitaire pour proposer ses services y compris sur les réseaux sociaux. La sollicitation personnalisée et l’offre de services en ligne restent permises si elles donnent « une information utile et sincère ». Les modes de communication admis par l’article ne le sont qu’à condition que leur expression soit « décente et empreinte de retenue ». Leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni aucun élément comparatif.
« Le notaire s’abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer, soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, ses services à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux. »
Article 14 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 sur Légifrance)
Notre pratique. Pour un office nous écrivons des pages d’information sobres et exactes. Elles ne comparent l’office à aucun autre. Nous ne lançons aucune publicité pour un office : ni sur un moteur de recherche ni sur un réseau social.
Aucun référencement payant
Le démarchage est interdit au notaire. Le référencement payant l’est aussi.
« Le démarchage est interdit au notaire, y compris sur les réseaux sociaux […]. La pratique du référencement payant est prohibée. »
Article 14.2 du règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024 sur Légifrance)
Notre pratique. Nous ne proposons à un office ni lien sponsorisé ni annonce payante sur un moteur de recherche. Notre option de référencement naturel porte sur le contenu et la structure du site. Nous entendons le référencement payant au sens courant : l’achat d’annonces sur un moteur de recherche. En cas de doute sur une prestation l’office interroge sa chambre.
Le site de l’office et le contrôle de la chambre
Un office peut avoir un site s’il respecte les règles déontologiques de la profession. Ce site suit aussi la charte graphique et le plan de nommage arrêtés par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il ne porte aucun encart ni aucune bannière publicitaire hors ceux de la profession. Comme tout document de communication il comporte les éléments d’identification que demande l’article 14.1.
L’office qui ouvre un site en informe sans délai la chambre des notaires dont il dépend. La chambre exerce un contrôle des sites internet. Elle contrôle aussi a posteriori les autres instruments de communication.
« Tout office notarial peut disposer d’un site internet sous réserve de se conformer aux règles déontologiques de la profession et de respecter la charte graphique visée à l’article 14.5 du présent règlement et le plan de nommage arrêtés par le Conseil supérieur du notariat […] »
« Le site internet du notaire ne comporte aucun encart ou bannière publicitaire autre que celui ou celle de la profession »
Articles 14.1 et 14.4 du règlement professionnel du notariat (Légifrance)
Notre pratique. Nos sites d’office ne portent aucune publicité. Le pied de chaque page identifie l’office et ses notaires. Avant la mise en ligne nous rappelons à l’office qu’il doit informer sa chambre.
La Marianne et le bloc-marque
La « Marianne » est la représentation stylisée du sceau. Elle figure sur tous les supports de communication y compris les sites internet. Un office qui a son propre logotype l’associe au logo Notaires de France en monochrome dans un bloc-marque.
« L’apposition de ce symbole national d’appartenance et de reconnaissance (représentation stylisée du sceau, dite “Marianne”) doit être faite sur tous les supports de communication […] (sites internet et médias sociaux). »
« Dans l’hypothèse où le notaire, l’office ou l’instance dispose d’un logotype qui lui est propre, l’utilisation du logo NOTAIRES DE FRANCE en monochrome, en association avec son propre logo au sein d’un bloc-marque, est impérative. »
Article 14.5 du règlement professionnel du notariat (Légifrance)
Notre pratique. Chaque page réserve la place de la Marianne et du bloc-marque. Nous les posons à partir des fichiers et des règles d’usage que l’office ou sa chambre nous fournit. Aucun des deux n’est redessiné.
Le nom de l’office et sa messagerie
Le nom de l’office ne fait pas croire à une compétence exclusive sur un territoire ni à un monopole. La chambre contrôle le nommage du site de l’office. L’adresse de messagerie professionnelle sortante du notaire se termine par « .notaires.fr ».
« Les nom, dénomination, appellation ne doivent pas faire naître dans l’esprit du public une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel. »
Articles 16.1 à 16.3 du règlement professionnel du notariat (Légifrance)
Notre pratique. Le nom de domaine d’un office suit le plan de nommage que l’office ou sa chambre nous communique. Nous ne le choisissons pas seuls. Le site affiche l’adresse de messagerie de l’office en .notaires.fr. Nos textes ne présentent jamais l’office comme seul compétent dans sa ville.
Les tarifs sur le site
Les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent de manière visible et lisible dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet. La même obligation vise les avocats pour les droits et émoluments de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
« […] les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet […] »
Articles L. 444-1 et L. 444-4 du Code de commerce (Légifrance)
Notre pratique. Le site d’un office comporte une page des tarifs. Elle renvoie au tarif réglementé officiel et ne recopie aucun barème. L’office en fournit et en valide le contenu. Nous n’avons pas encore lu l’arrêté qui fixe les modalités de cet affichage : l’office les vérifie auprès de sa chambre.
Les données personnelles
Les sites que nous livrons ne déposent aucun traceur publicitaire. Ils ne collectent que les données utiles pour répondre à un visiteur.
La mesure d’audience
Un outil de mesure d’audience peut être dispensé de consentement à des conditions strictes. Sa finalité se limite à la mesure de l’audience du site pour le compte exclusif de son éditeur. Il produit des statistiques anonymes et ne transmet à des tiers aucune donnée non anonyme. Il ne doit pas non plus « permettre le suivi global de la navigation ».
« strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site […] pour le compte exclusif de l’éditeur »
Page de la CNIL sur les outils de mesure d’audience dispensés de consentement datée du 4 juillet 2025. Fondement : article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Notre pratique. Quand un cabinet souhaite mesurer son audience nous configurons l’outil dans ces conditions. Sans autre traceur le site n’affiche alors aucun bandeau de cookies : rien ne l’exige. La politique de confidentialité en informe les visiteurs comme la CNIL le recommande. Celle-ci rappelle qu’un outil ne peut pas être présenté comme certifié ou validé par elle et nous n’employons jamais ces mots.
Le formulaire de contact
Le formulaire ne demande que ce qui sert à répondre : un nom, un moyen de contact et le message. Une courte mention d’information l’accompagne et renvoie à la politique de confidentialité du cabinet.
Par prudence au regard du secret professionnel le formulaire n’accepte aucune pièce jointe. Les pièces d’un dossier passent par les moyens d’échange que le cabinet choisit.
Et notre agence
Ni avocat ni notaire
Notre agence n’est ni avocat ni notaire. Le RIN règle la profession d’avocat : la loi confie au CNB le soin d’en unifier les règles et usages.
« le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat. »
Article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Légifrance)
Notre propre nom de domaine n’est donc pas soumis à l’article 10.5 du RIN. Cet article s’applique en revanche à chaque site que nous livrons à un avocat. Notre nom et notre nom de domaine n’emploient ni « avocat » ni « barreau » ni aucun terme qui puisse se lire comme un titre de la profession.
L’article 74 de la loi de 1971 punit l’usage d’un titre qui crée dans l’esprit du public une confusion avec le titre d’avocat quand on ne remplit pas les conditions pour le porter. La peine est celle de l’usurpation de titre prévue par l’article 433-17 du Code pénal.
Aucune consultation juridique
Nous ne donnons aucune consultation juridique et ne rédigeons aucun acte. Nous ne démarchons les cabinets que pour nos propres services : la création de sites et le référencement.
« Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. »
Article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Légifrance)
Les pages juridiques d’un site sont écrites avec le cabinet. Aucune n’est mise en ligne sans sa relecture et sa validation.
Sans exclusivité ni garantie de position
Nous travaillons sans exclusivité : plusieurs cabinets d’une même ville peuvent nous confier leur site. Aucune position dans un moteur de recherche n’est garantie et aucune citation par un assistant d’IA non plus. Notre prix est un abonnement mensuel établi sur devis. Ce qu’il exclut figure sous la règle sur l’apport d’affaires.
Notre prospection
Quand nous écrivons à un cabinet notre message porte sur son activité professionnelle. Il dit qui nous sommes. Il permet de refuser les messages suivants par un moyen simple.
« La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée […] »
« […] chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations. »
Page de la CNIL « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel » datée du 10 juin 2026
La page Confidentialité précise l’origine des données et leur durée de conservation. La page Désinscription permet de ne plus rien recevoir.
Limites de cette page
Cette page est un résumé daté. Elle ne remplace ni les textes ni l’avis d’un Ordre ou d’une chambre. Les textes cités ont été lus le 15 novembre 2026 sur les sites officiels et la page relue le 16 novembre 2026. Ils évoluent : le cabinet vérifie auprès de son Ordre et l’office auprès de sa chambre.
Quelques points restent ouverts :
- l’affichage d’un montant d’honoraires par un avocat : nous n’avons trouvé aucun arrêté propre aux avocats et n’avons pas lu l’arrêté général du 3 décembre 1987 ;
- le nombre total de domaines d’activités dominantes qu’une structure de plusieurs avocats peut afficher : le RIN ne le fixe pas ;
- la mention « Site réalisé par » sur le site d’un avocat : nous en laissons l’appréciation à son Ordre ;
- la charte graphique et le plan de nommage du CSN : nous n’avons pas pu les lire.
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