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Ce que la loi impose pour l’accessibilité du site d’un cabinet

La loi vise les organismes publics, les très grandes entreprises et certains services aux consommateurs. À notre lecture elle ne s’impose pas à la plupart des cabinets d’avocats et le cas des offices notariaux n’est pas tranché. Les gestes de base restent simples à adopter.

Aurelio MauriciRelu par Émilie Perrin

Publié le
9 juillet 2026
Lecture
6 min
Lunettes à monture ronde posées sur les pages d’un livre ouvert
Photographie : Jackson Films sur Unsplash

À notre lecture la plupart des cabinets d’avocats n’ont pas d’obligation légale d’accessibilité pour leur site et ne sont pas tenus de suivre le RGAA. La loi vise les organismes publics, les entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et certains services aux consommateurs. Le cas des offices notariaux n’est pas tranché.

Rendre un site accessible reste pourtant simple pour une petite structure.

Qu’est-ce qu’un site accessible ?

Le site officiel du RGAA en donne une définition courte.

« […] rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. »

RGAA, page d’accueil

Le RGAA décline cette idée en quatre principes. Le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Robuste veut dire qu’il fonctionne avec les outils d’aujourd’hui et de demain, y compris les technologies d’assistance.

Ces technologies aident une personne handicapée à utiliser un ordinateur ou un téléphone. Un client aveugle lit par exemple le site de l’office Lestrade avec un lecteur d’écran, un logiciel qui lit la page à voix haute. Si une image n’a pas de texte qui la décrit, il n’en saura rien.

Le public concerné n’est pas marginal. Selon la Dinum, 12 à 15 millions de personnes sont handicapées en France.

WCAG et RGAA sont-ils la même chose ?

Non : les WCAG sont les règles internationales du W3C, l’organisme qui écrit les standards du web. La version 2.2 a été publiée le 5 octobre 2023 puis mise à jour le 12 décembre 2024. Elle compte 13 lignes directrices réparties sous quatre principes.

Chaque ligne directrice se traduit en critères vérifiables, classés en trois niveaux : A, AA et AAA. Le niveau A est le plus bas et AAA le plus haut. Selon le W3C, un contenu conforme à la version 2.2 l’est aussi aux versions 2.1 et 2.0.

Le RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, publié par la direction interministérielle du numérique (Dinum). La version 4.1.2 est en vigueur. Sa méthode contrôle les 50 critères des niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne EN 301 549, à travers 106 critères de contrôle.

Une version 5 est annoncée pour fin 2026. Elle doit intégrer les WCAG 2.2.

Qui la loi oblige-t-elle à rendre son site accessible ?

L’obligation française vient de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le site du RGAA en rappelle le champ :

  • les personnes morales de droit public ;
  • certaines personnes morales de droit privé, dont celles qui assurent une mission de service public par délégation ;
  • les entreprises qui atteignent un seuil de chiffre d’affaires.

« Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros […] »

Loi n° 2005-102, article 47, selon le site du RGAA

Ce chiffre est la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France sur les trois derniers exercices clos. Un cabinet qui réalise moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France n’est donc pas visé à ce titre. Le cas des offices notariaux n’est tranché par aucune des pages que nous avons lues.

Que doit afficher une structure soumise à l’article 47 ?

Le RGAA impose deux choses visibles. La page d’accueil porte une mention de conformité parmi trois formules :

  • « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères du RGAA sont respectés ;
  • « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % le sont ;
  • « Accessibilité : non conforme » sinon ou en l’absence d’audit valide.

Une page « Accessibilité » est ensuite joignable depuis l’accueil et depuis toute autre page. Elle contient la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’actions de l’année. Le détail figure sur la page des mentions obligatoires.

Que change la directive européenne de 2019 ?

La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 porte sur les exigences d’accessibilité des produits et services. En France, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé l’article L. 412-13 du Code de la consommation. Il vaut pour les services fournis après le 28 juin 2025.

Un décret du 9 octobre 2023 a ajouté l’article D. 412-50, qui renvoie aux définitions de la directive. Il dresse la liste des services visés :

  • les communications électroniques ;
  • l’accès aux médias audiovisuels ;
  • certains éléments du transport de voyageurs ;
  • les services bancaires aux consommateurs ;
  • le commerce électronique.

Les petites structures en sont dispensées à trois conditions. Elles emploient moins de dix personnes et fournissent des services. Leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros.

« […] sont dispensées des exigences d’accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. »

Code de la consommation, article L. 412-13

À notre lecture, un cabinet qui présente son activité sans rien vendre en ligne n’entre dans aucune catégorie de la liste. Une structure plus grande qui fait payer des consultations sur son site doit se poser la question.

Quels gestes simples adopter ?

Même sans obligation, ces réglages servent tous les visiteurs. Voici ceux qui comptent le plus sur un site de cabinet, avec leur numéro dans les WCAG 2.2 :

  • un texte alternatif pour chaque image qui porte une information (1.1.1, niveau A) ;
  • un contraste d’au moins 4,5 pour 1 entre le texte courant et son fond (1.4.3, niveau AA) ;
  • un texte qui s’agrandit jusqu’à 200 % sans perte de contenu (1.4.4, niveau AA) ;
  • toutes les fonctions utilisables au clavier (2.1.1, niveau A) avec un repère visible sur l’élément actif (2.4.7, niveau AA) ;
  • des cibles d’au moins 24 pixels CSS sur 24 pour les liens et boutons, sauf exceptions (2.5.8, niveau AA, nouveau en 2.2) ;
  • une étiquette pour chaque champ de formulaire (3.3.2, niveau A) ;
  • la langue de la page déclarée dans le code (3.1.1, niveau A) ;
  • des sous-titres pour les vidéos enregistrées (1.2.2, niveau A).

Prenons les honoraires de Maître Basile Corneval, publiés dans un PDF scanné. Un lecteur d’écran n’y trouve aucun texte. Une page web avec un titre et des intertitres règle le problème.

Faut-il publier une déclaration d’accessibilité ?

Les structures visées par l’article 47 publient une déclaration selon le modèle du RGAA. Les prestataires soumis à la directive expliquent de leur côté comment leurs services respectent les exigences d’accessibilité (article D. 412-57). Une petite structure qui n’entre dans aucun de ces cas n’a pas ces obligations.

À notre lecture, une courte page « Accessibilité » reste utile. Elle dit le niveau visé, ce qui a été contrôlé et comment signaler un obstacle. Elle évite toute mention de conformité tant qu’aucun audit complet n’a été mené.

Le RGAA lui-même réserve la formule « totalement conforme » au site qui respecte tous ses critères. Un cabinet qui l’afficherait sans audit donnerait une information inexacte.

Cet article informe sur des règles applicables aux sites et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un site pensé dès le départ pour tous les visiteurs, vous pouvez nous demander un devis.

Sources

  1. W3C, Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2
  2. W3C, WCAG 2 Overview
  3. RGAA, page d’accueil du référentiel
  4. RGAA, Notion d’accessibilité numérique
  5. RGAA, Introduction de la méthode technique
  6. RGAA, Rappel du champ d’application (loi n° 2005-102, article 47)
  7. RGAA, Mentions et pages obligatoires
  8. Dinum, Nouvelle version du RGAA (2 mars 2026)
  9. Code de la consommation, article L. 412-13 (Légifrance)
  10. Code de la consommation, article D. 412-50 (Légifrance)
  11. Code de la consommation, articles D. 412-49 à D. 412-62, dont l’article D. 412-57 (Légifrance)

Aurelio Maurici

Conformité et technique

Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.

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