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Les photos du site d’un cabinet et les droits à respecter

Une photo engage deux droits : celui de la personne photographiée et celui du photographe. Voici les accords à réunir avant de publier un portrait ou une image de banque.

Émilie PerrinRelu par Aurelio Maurici

Publié le
6 août 2026
Lecture
6 min
Tirages photographiques anciens en noir et blanc étalés sur une table en bois
Photographie : Joanna Kosinska sur Unsplash

Chaque photo d’avocat ou de cabinet publiée sur le site engage deux droits. La personne photographiée a un droit sur son image, et le photographe un droit d’auteur sur sa photo. Avant de publier, il faut donc l’accord de l’une, de préférence par écrit, et une cession écrite des droits de l’autre.

Une licence de banque d’images peut remplacer cette cession si elle couvre l’usage prévu. Elle ne règle pas pour autant le droit à l’image des personnes qui figurent sur la photo.

Faut-il l’accord des personnes photographiées ?

Oui, dès qu’elles sont identifiables. La CNIL rattache le droit à l’image au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil. Elle rappelle que chacun peut s’opposer à la reproduction de son image sans autorisation préalable.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Code civil, article 9

La CNIL ajoute qu’une image qui se rapporte à une personne identifiable est une donnée personnelle. Les règles de protection des données s’appliquent donc aussi à la photo publiée sur le site.

Le cabinet Moussac et Tirel veut publier une photo de groupe sur moussac-tirel-avocats.fr. Chaque personne visible donne son accord, assistante et stagiaire compris. Celle qui refuse n’apparaît pas sur la photo retenue.

Que doit dire l’autorisation ?

La CNIL indique que l’accord prend souvent la forme d’un écrit daté et signé. Elle demande un cadre précis, qui répond à trois questions :

  • sur quels supports les photos seront diffusées ;
  • dans quel but elles le seront ;
  • pour quelle durée l’autorisation est donnée.

Pour la photo d’un salarié dans un annuaire interne ou externe, la CNIL exige une autorisation « exprimée très clairement et sans ambiguïté ». Elle recommande l’écrit, qui prouve l’accord et en fixe l’étendue. À notre lecture, la page Équipe du site suit la même règle.

Nous conseillons d’y prévoir le départ de la personne : sa photo quitte alors le site dans un délai fixé à l’avance, par exemple un mois. Toute personne peut de toute façon s’adresser au responsable du site pour s’opposer à la diffusion de son image, rappelle la CNIL.

Maître Gaspard Lhermier fait signer à sa collaboratrice un accord qui vise le site et la page du cabinet sur un réseau professionnel. L’accord vaut pour la durée de leur collaboration.

Le photographe garde-t-il des droits sur ses photos ?

Oui. Les œuvres photographiques sont protégées par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Leur auteur a sur elles un droit exclusif :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1

Payer le photographe ne suffit pas. L’article L. 111-1 précise que le contrat de prestation ou de travail conclu avec lui ne le prive pas de ses droits, sauf exceptions prévues par le code. Publier sa photo sans son consentement est illicite (article L. 122-4) et constitue un délit de contrefaçon (article L. 335-3).

Le photographe conserve aussi un droit moral sur son travail. Il a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et ce droit ne se cède pas (article L. 121-1).

Une photo du palais de justice trouvée sur un moteur de recherche n’est donc pas libre de droits par défaut. Son auteur garde ses droits même si son nom n’apparaît nulle part.

Comment rédiger la cession des droits ?

« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. »

Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-2

L’article L. 131-3 ajoute deux conditions. Chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte. L’exploitation est délimitée dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Le contrat avec le photographe précise donc :

  • les droits cédés, par exemple la reproduction et la représentation ;
  • les supports visés comme le site, les réseaux sociaux ou une plaquette ;
  • le territoire et la durée ;
  • le prix et la façon de citer le photographe ;
  • les recadrages et retouches admis.

À notre lecture, une facture qui mentionne seulement des « droits cédés » ne remplit pas ces conditions. Les recadrages méritent une ligne du contrat, car le photographe a droit au respect de son œuvre.

Le cabinet Moussac et Tirel commande ses portraits à un photographe. Le contrat cède la reproduction et la représentation sur le site et les réseaux du cabinet, pour le monde entier et pour dix ans.

Que permettent les licences de Pexels et d’Unsplash ?

Les deux banques d’images autorisent un usage gratuit sans crédit obligatoire et permettent de modifier les images. La licence d’Unsplash précise que l’usage commercial est compris. Celle de Pexels dit que ses photos et vidéos sont libres d’utilisation.

Ces licences ont des limites. Les conditions d’utilisation d’Unsplash précisent que la licence ne couvre pas :

  • les marques et logos qui apparaissent sur l’image ;
  • l’image des personnes reconnaissables ;
  • les œuvres d’art ou de l’esprit visibles sur la photo.

Unsplash ajoute qu’il peut falloir l’autorisation de la personne ou du titulaire de la marque. Pexels interdit de montrer une personne identifiable sous un jour défavorable ou offensant. Il interdit aussi de laisser croire qu’une personne ou une marque présente sur l’image approuve votre service.

Pexels interdit encore trois usages :

  • vendre la copie non modifiée d’une photo, par exemple en affiche ;
  • intégrer ses images à une marque ou à un nom commercial ;
  • les redistribuer ou les vendre sur d’autres banques d’images.

Une photo d’une main qui signe un contrat convient pour illustrer une page Droit des affaires. Le portrait souriant d’un inconnu présenté comme un client satisfait ne convient pas.

Quelles photos d’avocat éviter sur le site ?

Une image de banque qui montre une équipe en réunion peut laisser croire que ces personnes travaillent au cabinet. Le RIN interdit toute mention qui crée l’apparence d’une structure d’exercice inexistante (article 10.2). À notre lecture, une telle photo présentée comme l’équipe du cabinet tombe sous cette règle.

Le CNB ne voit pas d’interdiction de principe au portrait de l’avocat. Son vade-mecum pose toutefois deux limites :

  • pas de robe sur une photo publicitaire, où le CNB voit un possible manquement au principe de dignité (avis du 24 juin 2008, page 24) ;
  • pas de photo de client, même avec son accord, à cause du secret professionnel (page 23).

Les notaires suivent d’autres règles. Le règlement professionnel du notariat soumet le site d’un office à la charte graphique de la profession (article 14.4). Elle est publiée sur l’intranet du notariat.

Nous conseillons des photos des locaux, de la ville ou d’objets sans marque lisible. Pour les portraits, un photographe sous contrat et des autorisations signées règlent les deux droits à la fois.

Cet article informe sur des règles professionnelles et ne constitue pas une consultation juridique. Pour parler du site de votre cabinet, demandez un devis.

Sources

  1. Code civil, article 9 (Légifrance)
  2. CNIL, Demander le retrait de votre image en ligne (cnil.fr)
  3. CNIL, Puis-je refuser que ma photographie figure dans l’annuaire du personnel ? (cnil.fr)
  4. CNIL, Le droit à l’image s’applique-t-il sur internet ? (cnil.fr)
  5. Droit de l’auteur : Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1 (Légifrance)
  6. Œuvres photographiques : Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-2 (Légifrance)
  7. Droit moral : Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-1 (Légifrance)
  8. Reproduction sans consentement : Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-4 (Légifrance)
  9. Contrat écrit : Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-2 (Légifrance)
  10. Mentions de la cession : Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 (Légifrance)
  11. Contrefaçon : Code de la propriété intellectuelle, article L. 335-3 (Légifrance)
  12. Unsplash License (unsplash.com)
  13. Unsplash Terms, section 5 (unsplash.com)
  14. Pexels License (pexels.com)
  15. RIN, article 10.2 (cnb.avocat.fr)
  16. CNB, Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023, pages 23 et 24 (cnb.avocat.fr)
  17. Règlement professionnel du notariat, arrêté du 29 janvier 2024, article 14.4 (Légifrance)

Émilie Perrin

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