Cookies et formulaire de contact sur le site d’un cabinet
À notre lecture, le site d’un cabinet peut se passer de bandeau s’il ne dépose aucun traceur soumis au consentement. Le formulaire de contact obéit à une autre règle : ne demander que ce qui sert à répondre.
À notre lecture, le site d’un cabinet n’a besoin d’un bandeau cookies que s’il dépose des traceurs soumis au consentement. Une mesure d’audience bien réglée n’en fait pas partie. Le formulaire de contact suit une autre règle : ne demander que ce qui sert à répondre.
Quand un bandeau cookies est-il obligatoire ?
Un traceur est une information qu’un site inscrit ou lit sur l’appareil du visiteur. Le cookie en est un exemple. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige le consentement du visiteur avant tout dépôt ou toute lecture.
Il prévoit deux exceptions. La première vise le traceur dont le seul but est de permettre ou de faciliter la communication électronique. La seconde vise le traceur strictement nécessaire au service que le visiteur a lui-même demandé.
« est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur »
Loi Informatique et Libertés, article 82
À notre lecture, le bandeau sert à recueillir ce consentement. Un site qui ne dépose aucun traceur soumis au consentement n’a donc rien à demander. Il peut quand même expliquer dans sa politique de confidentialité ce qu’il dépose.
Quels traceurs se passent d’accord ?
La CNIL en donne des exemples dans sa page sur ce que dit la loi. Échappent notamment au consentement les traceurs qui servent à :
- garder le choix du visiteur sur les cookies ;
- connecter le visiteur à un espace client et sécuriser cette connexion ;
- retenir la langue ou la présentation choisie quand ce choix fait partie du service attendu ;
- répartir la charge entre les serveurs ;
- mesurer l’audience sous certaines conditions.
À l’inverse, les cookies de publicité personnalisée et ceux des boutons de partage des réseaux sociaux demandent un accord préalable. Service-public.fr ajoute un point utile : un lecteur vidéo ou un outil de prise de rendez-vous intégré peut déposer les cookies de son fournisseur.
Prenons le site de Maître Ilona Quéré, avocate à Rennes. Il montre une vidéo hébergée par une plateforme et un module de rendez-vous. Avant de conclure qu’aucun bandeau n’est utile, il faut recenser ce que chacun dépose et dans quel but.
Quelles règles suivre quand un bandeau est nécessaire ?
La CNIL détaille la méthode dans sa page sur la mise en conformité. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Deux boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » de même format et au même niveau répondent à cette exigence.
Les autres règles tiennent en quelques points :
- poursuivre sa visite sans répondre vaut refus ;
- fermer le bandeau vaut aussi refus ;
- la CNIL recommande de garder le choix un certain temps et juge six mois en général appropriés, pour l’accord comme pour le refus ;
- le visiteur peut changer d’avis à tout moment, par exemple grâce à un lien en pied de page ;
- le cabinet doit pouvoir prouver qu’il a recueilli l’accord.
Un bandeau demande donc du travail au cabinet et un geste au visiteur. C’est une raison de plus pour limiter les services tiers sur le site.
Peut-on mesurer son audience sans consentement ?
Oui, sous conditions. La CNIL les fixe dans sa page sur les outils de mesure d’audience. Le traceur doit servir à la seule mesure de l’audience, pour le compte exclusif de l’éditeur du site, ici le cabinet.
« servir à produire des données statistiques anonymes uniquement »
CNIL, Cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience
Il ne doit pas non plus :
- croiser ces données avec d’autres traitements ;
- transmettre à des tiers des données qui ne sont pas anonymes ;
- suivre le visiteur d’un site à l’autre.
La CNIL ajoute des recommandations. Elle conseille d’informer les visiteurs, par exemple dans la politique de confidentialité. Elle suggère une durée de vie de treize mois pour le traceur, sans prolongation à chaque visite, et une conservation des données de vingt-cinq mois au plus.
Quel outil de mesure choisir ?
La CNIL ne nomme aucun outil. Elle prévient que certaines offres sortent de l’exemption quand leur fournisseur réutilise les données pour son propre compte. Un réglage permet parfois de couper cette réutilisation.
Le fournisseur peut évaluer son outil avec une grille d’auto-évaluation publiée par la CNIL. Il ne peut pas pour autant le présenter comme certifié ou validé par la CNIL. L’éditeur du site doit lui demander les documents qui prouvent le respect des critères et la façon de régler l’outil.
Deux vérifications restent à faire. Les données partent-elles hors de l’Union européenne ? Le réglage choisi est-il le bon ?
Le cabinet Ferlandier, par exemple, garde la documentation de son fournisseur et une capture de ses réglages.
Que demander dans un formulaire de contact ?
Le RGPD pose un principe de minimisation : on ne recueille que les données utiles au but poursuivi. Pour un formulaire de contact, ce but est de répondre à la personne.
« adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »
RGPD, article 5, paragraphe 1, c
Un formulaire de cabinet peut se limiter à quatre champs :
- un nom ;
- une adresse électronique ou un téléphone au choix ;
- le domaine concerné, dans un menu déroulant ;
- un message court.
La date de naissance, l’adresse postale ou la profession ne servent pas à rappeler quelqu’un. Les champs facultatifs sont signalés comme tels. La CNIL demande d’indiquer ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
Que dire sous le formulaire ?
L’article 13 du RGPD impose d’informer la personne au moment où elle transmet ses données. La fiche de la CNIL sur l’information liste notamment ce qu’il faut dire :
- l’identité et les coordonnées du cabinet ;
- l’usage prévu des données et sa base légale, c’est-à-dire la règle du RGPD qui autorise ce traitement ;
- les destinataires et la durée de conservation ;
- les droits de la personne et la possibilité de saisir la CNIL.
À notre lecture, un court paragraphe sous le bouton d’envoi et un lien vers la politique de confidentialité répondent à cette exigence. Le texte reste simple et sans jargon, comme le demande la CNIL.
Pourquoi refuser les pièces d’un dossier au premier contact ?
Un champ de message libre invite à tout raconter. Un visiteur peut y décrire son état de santé ou une procédure pénale en cours.
Le RGPD range les données de santé parmi des « catégories particulières » et interdit leur traitement sauf exceptions (article 9). L’article 10 encadre de son côté les données relatives aux infractions.
La CNIL donne un conseil net pour les données de ce genre.
« le plus simple est encore de ne pas les collecter si vous pouvez vous en passer »
CNIL, Minimiser les données collectées
L’article 32 du RGPD exige aussi une sécurité adaptée au risque. Un formulaire passe souvent par un courriel ou par le service d’un tiers. À notre lecture, ce n’est pas le bon canal pour un jugement ou un certificat médical.
D’où trois gestes simples :
- aucun champ pour joindre un fichier ;
- une phrase près du message : « Décrivez votre demande en quelques lignes. N’envoyez ni pièce ni information de santé à ce stade. » ;
- un moyen d’échange sécurisé proposé par le cabinet une fois le dossier ouvert.
Cet article informe sur des règles applicables aux sites et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un site sobre en traceurs et en données, voyez notre offre.
Sources
- Loi Informatique et Libertés, article 82 (texte publié par la CNIL)
- CNIL, Cookies et traceurs : que dit la loi ?
- CNIL, Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ?
- CNIL, Cookies : solutions pour les outils de mesure d’audience
- Service-public.fr, Gérer les cookies et autres traceurs sur le site internet d’une entreprise
- CNIL, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales (cnil.fr)
- CNIL, Minimiser les données collectées
- CNIL, Informer les personnes
- RGPD, articles 5, 9 et 10 (chapitre II, cnil.fr)
- RGPD, article 13 (chapitre III, cnil.fr)
- RGPD, article 32 (chapitre IV, cnil.fr)
Aurelio Maurici
Conformité et technique
Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.