Le RGPD appliqué au site d’un cabinet d’avocats
Un formulaire de contact suffit pour que le site d’un cabinet traite des données personnelles. Voici ce que demandent le RGPD, le RIN et le guide publié par la profession.
Le RGPD s’applique à l’avocat dès que son site recueille une donnée personnelle. Un nom saisi dans un formulaire suffit. Le cabinet doit alors informer le visiteur, fixer une durée de conservation, encadrer ses prestataires par contrat, tenir un registre et sécuriser le site.
Le CNB, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont publié en mai 2023 un guide pratique du RGPD pour les avocats. Les services de la CNIL ont relu cette deuxième édition, dont la fiche n° 9 traite du site internet.
Quand le RGPD s’applique-t-il au site d’un avocat ?
Une donnée personnelle est une information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable. Le RGPD appelle traitement toute opération sur ces données, de la collecte à l’effacement (article 4). Le cabinet qui en décide le but et les moyens est le responsable du traitement.
Sur le site d’un cabinet, ces données arrivent le plus souvent par :
- le formulaire de contact ou de demande de devis ;
- le module de prise de rendez-vous en ligne ;
- l’inscription à une lettre d’information ;
- la mesure d’audience et les autres traceurs.
Chacun forme un traitement distinct, avec son but, sa durée et ses destinataires.
Prenons le site de Maître Solène Varenquet, avocate à Poitiers. Il propose un formulaire de contact, un module de rendez-vous et une lettre d’information : trois traitements à décrire.
Les traceurs suivent une règle propre, détaillée dans notre article sur les cookies.
Que dire au visiteur et où le dire ?
L’article 13 du RGPD impose d’informer la personne « au moment où les données en question sont obtenues ». L’information porte notamment sur l’identité du cabinet, le but du traitement, sa base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits de la personne.
La CNIL demande au minimum des « mentions CNIL » en bas du formulaire de contact. Ses exemples de formulaire admettent une information en deux niveaux. Un premier niveau court figure sur le formulaire et le second sur une page distincte.
Le guide du CNB dit où placer cette information complète. Elle occupe une page dédiée, par exemple « Données personnelles », et reste séparée des mentions légales.
« ne pas être diluées et mélangées aux mentions légales générales issues de la LCEN »
Guide pratique Les avocats et le RGPD, fiche n° 9, page 76
Le contenu des mentions légales fait l’objet d’un guide à part.
Sur quelle base légale s’appuyer ?
Une base légale est la règle qui autorise un traitement. L’article 6 du RGPD en prévoit six, dont le consentement, le contrat et l’intérêt légitime.
À notre lecture, répondre à une demande de devis ou de rendez-vous relève du contrat. L’article 6 vise les mesures précontractuelles « prises à la demande de celle-ci », c’est-à-dire de la personne. La CNIL rappelle cette condition dans sa page sur la base contrat.
La lettre d’information suit une autre logique selon le guide du CNB. Elle peut être envoyée aux clients du cabinet sans leur consentement, sur le fondement de l’intérêt légitime. Un particulier qui n’est pas client doit en revanche donner son accord préalable.
Chaque lettre comporte un lien de désinscription, obligatoire selon le guide.
Combien de temps garder les demandes reçues ?
Certaines durées sont fixées par un texte. Pour les autres, la CNIL laisse le cabinet la fixer « en fonction de la finalité du traitement ».
Le référentiel de la CNIL sur les activités commerciales donne un repère. Il retient trois ans pour un prospect non client, à compter de la collecte ou de son dernier contact. Nous ne savons pas s’il vaut pour une demande adressée à un cabinet.
À notre lecture, une demande restée sans suite n’a pas à dormir des années dans une boîte de réception. Le cabinet fixe une durée, l’écrit dans son information et dans son registre, puis l’applique.
Les copies comptent aussi : la base de données du site, le service qui transmet les formulaires, la messagerie. Me Varenquet a choisi un an pour les demandes sans suite et vide ces trois endroits chaque trimestre.
Quels contrats signer avec les prestataires ?
Un sous-traitant traite des données « pour le compte du responsable du traitement » (article 4 du RGPD). Pour le site d’un cabinet ce sont le plus souvent :
- l’hébergeur du site et de ses formulaires ;
- l’éditeur de l’outil de rendez-vous ;
- le service qui envoie la lettre d’information ;
- le prestataire qui maintient le site.
L’article 28 du RGPD impose de choisir des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes. Un contrat écrit, qui peut prendre une forme électronique, les lie au cabinet. Il fixe notamment l’objet, la durée et la finalité du traitement ainsi que le type de données.
Le sous-traitant n’agit que sur « instruction documentée » du cabinet. Il l’aide à répondre aux demandes des personnes et supprime ou rend les données en fin de contrat. Le guide du CNB propose en annexe des clauses de sous-traitance et un registre des sous-traitants.
Selon le guide, un hébergeur reste sous-traitant même pour des données chiffrées qu’il ne peut pas lire, car les stocker est déjà un traitement.
Pourquoi l’outil de rendez-vous demande-t-il plus d’attention ?
Le secret professionnel de l’avocat est « général, absolu et illimité dans le temps » selon l’article 2.1 du RIN. L’article 2.2 en fixe l’étendue, qui comprend notamment ceci.
« le nom des clients et l’agenda de l’avocat »
RIN, article 2.2
Un outil de rendez-vous en ligne enregistre justement ces deux informations. À notre lecture, son choix engage donc le secret. L’article 2.3 demande à l’avocat de le faire respecter par « toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle ».
Quatre questions à poser à l’éditeur avant de signer :
- Où les données sont-elles hébergées ?
- Qui peut lire l’agenda chez l’éditeur ?
- Le motif du rendez-vous peut-il rester facultatif ?
- Les données sont-elles effacées en fin de contrat ?
Faut-il tenir un registre des traitements ?
Le registre décrit chaque traitement : finalités, catégories de personnes et de données, destinataires, délais d’effacement et mesures de sécurité (article 30 du RGPD). Les structures de moins de 250 employés en sont dispensées, avec des exceptions. Le registre reste dû si le traitement peut comporter un risque, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte sur des données sensibles ou des infractions.
La CNIL juge cette dérogation « limitée à des cas très particuliers de traitements » dans sa page sur le registre. En cas de doute elle recommande d’inscrire le traitement.
Le guide du CNB conclut que les avocats semblent tenus d’en avoir un. Pour le site, sa fiche n° 9 conseille une fiche par traitement : formulaire de contact, lettre d’information, statistiques de visite.
Comment sécuriser le site et ses formulaires ?
L’article 32 du RGPD exige « un niveau de sécurité adapté au risque ». Le guide du CNB rappelle qu’une fuite des données de clients viole aussi le secret professionnel.
La fiche de la CNIL sur la sécurité des sites web pose des précautions élémentaires et des pratiques à éviter :
- le protocole TLS, qui sécurise les échanges, sur tout le site et sur chaque formulaire ;
- un accès à l’administration réservé aux personnes habilitées ;
- des composants peu nombreux et tenus à jour ;
- aucun identifiant ni mot de passe dans l’adresse d’une page.
Que faire des confidences reçues par formulaire ?
Un visiteur peut décrire sa santé ou une infraction dans un champ libre. L’article 9 du RGPD interdit en principe de traiter les données de santé. L’article 10 encadre celles qui touchent aux infractions.
L’avocat est un auxiliaire de justice selon l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971. L’article 46 de la loi Informatique et Libertés autorise ces auxiliaires à traiter les données d’infraction. Il le permet « pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ».
À notre lecture, un formulaire de premier contact n’est pas fait pour recevoir ces confidences. L’article sur les cookies cité plus haut propose une phrase à placer près du champ de message.
Et pour un office notarial ?
Les articles du RGPD cités ici valent aussi pour un office notarial. Le guide du CNB et le RIN ne visent que les avocats : les règles propres aux offices sont dans notre guide pour les notaires.
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Pour un site qui recueille peu de données et le dit clairement, voyez notre offre.
Sources
- CNB, barreau de Paris et Conférence des bâtonniers, guide pratique Les avocats et le RGPD, 2e édition, mai 2023, pages 8, 31, 55 à 57, 62 et 75 à 81
- RGPD, article 4 (chapitre I, cnil.fr)
- RGPD, articles 6, 9 et 10 (chapitre II, cnil.fr)
- RGPD, article 13 (chapitre III, cnil.fr)
- RGPD, articles 28, 30 et 32 (chapitre IV, cnil.fr)
- CNIL, RGPD en pratique : communiquer en ligne
- CNIL, Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel
- CNIL, Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
- CNIL, Les durées de conservation des données
- CNIL, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales (cnil.fr)
- CNIL, Le registre des activités de traitement
- Parlement européen, Observatoire législatif, procédure 2025/0130(COD), dite Omnibus IV
- EDPB et CEPD, avis conjoint du 9 juillet 2025 sur la modification de l’article 30 du RGPD (edpb.europa.eu)
- CNIL, Sécurité : Sécuriser les sites web
- Loi Informatique et Libertés, article 46 (texte publié par la CNIL)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 3 (Légifrance)
- RIN, articles 2.1, 2.2 et 2.3 (cnb.avocat.fr)
Aurelio Maurici
Conformité et technique
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