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Le blogRègles des avocats

Ce que doivent dire les mentions légales du site d’un avocat

Plusieurs textes se superposent : la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le RIN, le Code de commerce pour l’avocat qui exerce seul et le Code de la consommation. Voici la liste et la source de chaque mention.

Patricia CosteRelu par Aurelio Maurici

Publié le
17 décembre 2025
Lecture
6 min
Dossiers d’archives remplis de feuillets et noués par des rubans
Photographie : Eric Prouzet sur Unsplash

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) demande l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur et le nom du directeur de la publication. Le RIN ajoute la qualité d’avocat, le barreau et la structure d’exercice. Le Code de commerce fixe enfin la dénomination de l’avocat en entreprise individuelle.

Quels textes s’appliquent ?

Les mentions légales sont la page qui dit qui édite le site et qui l’héberge. Pour un avocat leur contenu vient de quatre articles :

L’article 1-1 a été créé par la loi du 21 mai 2024 et s’applique depuis le 23 mai 2024. Le vade-mecum de la communication des avocats du Conseil national des barreaux (CNB) date d’octobre 2023. Il cite encore l’ancien article 6 de la LCEN (page 43) : c’est l’article 1-1 qu’il faut citer aujourd’hui.

Que demande la LCEN à l’éditeur du site ?

L’article 1-1 vise les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Elles mettent certaines informations à la disposition du public « dans un standard ouvert ». Une page HTML du site répond à cette exigence, à notre lecture.

L’avocat en entreprise individuelle

Il donne :

  • ses nom et prénoms ;
  • son domicile et son numéro de téléphone ;
  • son numéro d’inscription s’il est assujetti au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises comme artisan.

La société d’avocats

Elle donne :

  • sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social ;
  • son numéro de téléphone ;
  • si elle est assujettie à l’inscription au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège.

Dans tous les cas

Le site nomme aussi le directeur de la publication ou son codirecteur. Il donne enfin le nom de l’hébergeur, c’est-à-dire l’entreprise qui stocke le site sur ses serveurs, avec son adresse et son téléphone.

Exemple : Maître Ysaline Corbère exerce seule. Ses mentions donnent « Ysaline Corbère EI », l’adresse et le téléphone de son cabinet, son nom comme directrice de la publication et les coordonnées de son hébergeur.

Que demande l’article 19 en plus ?

L’article 19 s’applique au commerce électronique défini à l’article 14. Celui-ci comprend les services « consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales », même gratuits. Le CNB l’applique à l’avocat qui fournit des informations en ligne (vade-mecum, page 44).

L’accès à ces informations doit être « facile, direct et permanent ». Le CNB suggère de les intégrer en pied de chaque page (page 44). L’article 19 ajoute notamment :

  • une adresse de courrier électronique ;
  • des coordonnées téléphoniques qui permettent d’entrer effectivement en contact ;
  • le numéro individuel de TVA si le cabinet y est assujetti ;
  • les références de la profession réglementée.

Le dernier point vise directement l’avocat.

« […] la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre […] »

LCEN, article 19, 6°

Concrètement la page indique le titre d’avocat, le pays où il a été obtenu et le barreau d’inscription. Elle renvoie aussi aux règles de la profession, au moins au RIN à notre lecture.

Et si le site affiche un prix ?

L’article 19 vise aussi ce cas. Un site qui mentionne un prix l’indique « de manière claire et non ambiguë ». Il précise notamment si les taxes sont incluses.

Qu’ajoute le RIN ?

L’article 10.2 du RIN vaut pour toute communication de l’avocat, quel que soit le support.

« L’avocat doit […] faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre […] »

RIN, article 10.2

Le même alinéa demande aussi le barreau, la structure d’exercice et le réseau éventuel. Le vade-mecum détaille la liste (pages 41 et 64) :

  • la qualité d’avocat ;
  • le nom de l’avocat ou du cabinet, par exemple « Me X » ou « Cabinet X » ;
  • l’adresse professionnelle, le téléphone et l’adresse électronique ;
  • le barreau d’inscription ;
  • la structure d’exercice et le réseau s’il y en a un.

Ces informations ne sont pas réservées à la page des mentions légales. À notre lecture elles ont aussi leur place dans le pied de page. Un cabinet secondaire n’y figure que s’il a été déclaré ou autorisé par l’Ordre (vade-mecum, page 46).

Comment se nomme l’avocat qui exerce seul ?

L’avocat qui exerce seul sans société est un entrepreneur individuel. Le Code de commerce lui impose une dénomination, c’est-à-dire le nom sous lequel il exerce.

« […] l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »

Code de commerce, article R. 526-27

Selon le vade-mecum cette dénomination s’impose depuis le 15 mai 2022 aux avocats (page 46). Elle vaut pour l’avocat qui exerce à titre individuel et pour le collaborateur libéral. Celui-ci collabore avec un autre avocat et peut développer sa propre clientèle (RIN, article 14.2.2).

Maître Corbère écrit donc « Ysaline Corbère EI » ou « EI Ysaline Corbère ».

Le même passage rappelle un devoir de probité. L’avocat seul évite les termes qui laissent penser à une structure de plusieurs avocats. Un « nous » qui suggère une équipe est donc à proscrire.

Faut-il parler des données personnelles ?

Oui dès que le site collecte des données, par exemple avec un formulaire de contact. Le vade-mecum propose d’insérer une mention d’information dans les mentions légales (page 43). Une mention doit aussi figurer sur chaque formulaire de collecte.

Où indiquer le médiateur de la consommation ?

Le client particulier d’un avocat relève du droit de la consommation (vade-mecum, pages 32 et 33). L’article R. 616-1 du Code de la consommation impose d’inscrire les coordonnées du médiateur « de manière visible et lisible » sur le site. Il demande aussi l’adresse du site de ce médiateur.

Pour les avocats il s’agit du médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mis en place par le CNB. Le texte ne désigne pas de page précise. La page des mentions légales convient à notre lecture.

Qui doit rédiger ces mentions ?

Le CNB donne une recommandation nette aux avocats.

« […] si de nombreuses agences web proposent de prendre en charge la rédaction des mentions légales, il est fortement recommandé aux avocats de les rédiger eux-mêmes. »

Vade-mecum de la communication des avocats, page 44

Notre agence crée des sites et cette recommandation la concerne. Un prestataire connaît l’hébergeur et peut proposer un plan de page. Le texte final reste celui de l’avocat, qui le rédige ou le relit puis le valide.

Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Pour un nouveau site vous pouvez demander un devis.

Sources

  1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 1-1, 14 et 19 (Légifrance)
  2. RIN, article 10.2 (cnb.avocat.fr)
  3. RIN, article 14.2.2 (cnb.avocat.fr)
  4. Code de commerce, article R. 526-27 (Légifrance)
  5. Code de la consommation, article R. 616-1 (Légifrance)
  6. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
  7. CNB, Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023, pages 32, 33, 41, 43, 44, 46 et 64

Patricia Coste

Relecture juridique

Elle relit chaque texte à la lumière des règles de votre profession avant qu’il ne parte chez vous.

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