Choisir le nom d’un cabinet d’avocats dans les règles
Le nom du cabinet est un mode de communication soumis au RIN. Voici ce que les textes permettent, ce qu’ils interdisent et ce qu’il faut vérifier avant de l’adopter.
Un nom de cabinet d’avocat se choisit librement, dans quelques limites. Il n’évoque pas de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité d’avocat. Il ne se confond pas avec un nom existant et ne trompe pas sur la taille du cabinet.
Qu’appelle-t-on le nom d’un cabinet ?
Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) parle de dénomination. Son article 10.6 y range tout terme qui identifie l’avocat ou sa structure, et d’abord :
- la dénomination ou raison sociale, c’est-à-dire le nom inscrit dans les statuts de la société ;
- le nom commercial, sous lequel le cabinet se présente au public ;
- l’enseigne, affichée sur la plaque ou la façade ;
- la marque, un signe déposé par exemple à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le même article en tire une conséquence.
« La dénomination, quelle qu’en soit la forme, est un mode de communication. »
RIN, article 10.6
Le nom suit donc les règles communes de l’article 10.2. Il reste sincère et ne crée pas « l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ».
Un nom de cabinet d’avocat peut-il évoquer un domaine du droit ?
Non. Le troisième alinéa de l’article 10.6 pose l’interdit.
« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat […], un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. »
RIN, article 10.6
Le Conseil national des barreaux (CNB) commente la règle dans son vade-mecum de la communication des avocats d’octobre 2023. Selon lui le choix est libre, mais un nom ne doit pas créer de confusion avec une dénomination déjà utilisée (page 57). Il donne trois exemples :
- « FUSAC Dupont & Dupond » : oui ;
- « FUSAC Avocats » : non ;
- « Avocatdivorce » : non.
Le vade-mecum ne motive pas ces réponses. À notre lecture les noms d’avocats apportent au premier l’élément distinctif qui manque au deuxième.
Ce que le CNB a accepté ou refusé
Le vade-mecum cite plusieurs avis de la commission Règles et usages du CNB (pages 58 et 59) :
- « ACCESS AVOCATS » est accepté, car le mot n’évoque ni un domaine du droit ni une activité d’avocat (avis n° 2016-010) ;
- « MAC AVOCAT » est accepté, car il reprend les initiales de l’avocat (avis n° 2016-002) ;
- « Animalex » est accepté, mais pas avec les mots « avocats animalistes », qui renvoient au droit animalier (avis n° 2019-016) ;
- à l’inverse « A COMME AVOCAT » est refusé faute d’élément distinctif suffisant (avis n° 2018-030) ;
- refus aussi pour « AVOCAT-DEFENSE CABINET D’AVOCATS » (avis n° 2012-057).
Prenons deux avocats inventés, Solène Maradieu et Bastien Ferloz. « Maradieu Ferloz Avocats » respecte la règle. « Famille et Patrimoine Avocats » évoquerait deux domaines du droit et serait refusé à notre lecture.
Peut-on reprendre le nom des associés ?
Oui. Pour la société civile professionnelle (SCP), l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le prévoit à son article 12.
« Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. »
Ordonnance n° 2023-77, article 12
Son article 41 ouvre la même faculté à la société d’exercice libéral (SEL), pour les associés qui y exercent leur profession. Ces deux articles s’appliquent depuis le 1er septembre 2024. Sur ses supports, un cabinet peut aussi nommer les avocats qui y ont exercé, à condition de les distinguer des actuels (vade-mecum, page 16).
L’avocat qui exerce seul
Il exerce sous une dénomination qui comprend son nom, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (Code de commerce, article R. 526-27). Le CNB cite « Cabinet X » parmi les façons de s’identifier (vade-mecum, page 14).
En revanche l’avocat seul évite tout terme qui laisse penser à une structure de plusieurs avocats (page 46). « Maradieu et Associés » ne convient donc pas à Me Maradieu si elle exerce seule.
Quelles mentions la société ajoute-t-elle à son nom ?
La forme de la société s’ajoute à son nom. Voici ce que disent les textes lus :
- la SCP ajoute « société civile professionnelle » ou « SCP », suivie de la profession exercée (ordonnance, article 12) ;
- la SEL ajoute sa forme en toutes lettres ou en initiales, par exemple « S.E.L.A.R.L. », puis la profession et le montant de son capital (ordonnance, article 41) ;
- l’association d’avocats ajoute « association d’avocats », ou « AARPI » si elle est à responsabilité professionnelle individuelle (décret du 27 novembre 1991, article 124).
Une SARL, une SA, une SAS ou une SCA d’avocats régie par le Code de commerce suit aussi les règles des SEL. Selon l’article 8 de la loi du 31 décembre 1971, les mentions du premier alinéa de l’article 41 y « deviennent facultatives ».
Ce nom figure ensuite « dans tous documents et correspondances émanant de la société ». Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 le prévoit pour la SCP et pour la SEL d’avocats (articles 41 et 105). Notre article sur la carte de visite d’un avocat en tire les conséquences.
Et si le cabinet appartient à un réseau pluridisciplinaire ?
Un réseau pluridisciplinaire réunit des avocats et d’autres professionnels. Le RIN veut alors une dénomination différente du nom du réseau et une mention distincte de l’appartenance (article 16.5).
Faut-il vérifier que le nom est libre ?
Oui, et le vade-mecum le rappelle en écartant toute confusion avec un nom déjà utilisé. L’INPI conseille de vérifier les marques, les sociétés et les noms de domaine, pour une activité identique ou similaire.
« […] il est important que votre dénomination soit disponible […] dans les 3 registres […] »
INPI, Disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société, d’un nom de domaine
L’INPI propose deux niveaux de recherche :
- une recherche gratuite à l’identique dans ses bases, sur DATA INPI ;
- une recherche payante par similarité orthographique, phonétique et intellectuelle.
La recherche à l’identique n’est qu’un premier niveau. L’INPI fait les recherches payantes mais n’en interprète pas les résultats et renvoie vers un conseil en propriété industrielle.
Faut-il déposer le nom comme marque ?
Aucun texte lu ne l’impose. Le RIN range la marque parmi les dénominations : une marque d’avocat respecte donc l’article 10.6. Le CNB admet même qu’un avocat concède ses marques à un confrère par licence, si les règles d’identification restent respectées (avis n° 2014-004, page 58).
Le nom de domaine doit-il reprendre le nom du cabinet ?
Il reprend le nom de l’avocat ou celui du cabinet. L’article 10.5 du RIN laisse ce choix.
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé […] »
RIN, article 10.5
Un nom de cabinet générique donnerait donc une adresse générique, que le même article interdit. Pensez aussi à l’écriture : l’INPI précise que sa recherche de noms de domaine ne tient pas compte des accents. Pour Maradieu Ferloz Avocats, maradieu-ferloz-avocats.fr se dicte au téléphone sans hésitation.
Notre guide sur le nom de domaine d’un avocat détaille la règle. Le nom se décline enfin dans un logo, sujet de notre article sur le logo d’un avocat.
Comment choisir en pratique ?
Avant d’adopter un nom, posez-vous ces six questions :
- Contient-il un élément distinctif, comme le nom d’un associé ou un mot inventé ?
- Évite-t-il le titre d’avocat seul, un domaine du droit et une activité d’avocat ?
- Correspond-il à la structure réelle du cabinet ?
- La forme de la société figure-t-elle près du nom sur les documents ?
- Est-il libre comme marque, comme nom de société et comme nom de domaine ?
- Reste-t-il lisible sur une plaque, une carte et un écran de téléphone ?
L’avocat peut consulter son bâtonnier pour avis avant de communiquer (vade-mecum, page 63). À notre lecture la démarche vaut pour un nouveau nom, avant les frais de dépôt et d’impression.
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Si votre cabinet change de nom, notre offre décrit notre façon de travailler.
Sources
- RIN, articles 10.2, 10.5 et 10.6 (cnb.avocat.fr)
- RIN, article 16.5 (cnb.avocat.fr)
- CNB, Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023, pages 14, 16, 46, 57 à 59 et 63
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, articles 12 et 41 (Légifrance)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 8 (Légifrance)
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, article 124 (Légifrance)
- Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat, articles 41 et 105 (Légifrance)
- Code de commerce, article R. 526-27 (Légifrance)
- INPI, Disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société, d’un nom de domaine
- INPI, Rechercher une marque (base marques)
Patricia Coste
Relecture juridique
Elle relit chaque texte à la lumière des règles de votre profession avant qu’il ne parte chez vous.