Le médiateur de la consommation sur le site d’un avocat
Un client particulier peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige avec son avocat. Le site du cabinet doit lui dire lequel et comment le joindre.
Le site d’un avocat indique le médiateur de la consommation dont il relève et l’adresse du site de ce médiateur. Pour la profession c’est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le CNB. La règle vient du Code de la consommation et protège les clients particuliers.
Pourquoi un avocat est-il concerné ?
Le Code de la consommation ouvre la médiation à tout consommateur en litige avec un professionnel. La médiation est un processus amiable : un tiers neutre aide les deux parties à trouver un accord. Selon le site du médiateur des avocats il ne peut imposer aucune solution.
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Code de la consommation, article L. 612-1
L’avocat est un professionnel au sens du Code : il agit dans le cadre d’une activité libérale. Son client particulier est un consommateur. Le vade-mecum du CNB (page 32) rappelle que la prestation d’un avocat à un particulier relève du droit de la consommation.
Prenons une avocate inventée, Me Hortense Barlaguet. Elle assiste une cliente dans son divorce. Si un désaccord naît sur les honoraires cette cliente peut saisir le médiateur.
Qui est le médiateur des avocats ?
Le Conseil national des barreaux a désigné un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Son site présente la fonction comme ouverte à tout client consommateur d’un avocat.
Depuis 2026 la fonction est exercée par Sandra Werey. L’assemblée générale du CNB l’a nommée le 8 janvier 2026 pour la période 2026-2028. Le site du médiateur donne trois moyens de le joindre :
- par courrier au 180 boulevard Haussmann 75008 Paris ;
- par courriel à mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
- par le formulaire de saisine de son site.
Le cabinet peut-il choisir un autre médiateur ?
L’article L. 612-1 l’admet en principe. Il ajoute qu’un médiateur compétent pour tout un secteur reste toujours accessible au consommateur. À notre lecture le cabinet doit donc toujours permettre de saisir le médiateur de la profession et le mentionner.
Où et comment le mentionner sur le site ?
L’article L. 616-1 oblige tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève. L’article R. 616-1 en précise la forme.
« […] de manière visible et lisible sur son site internet […]. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »
Code de la consommation, article R. 616-1
La fiche officielle Entreprendre Service Public lit ce texte de façon cumulative. La mention figure sur le site, sur les conditions générales et sur les bons de commande. Le professionnel informe aussi le consommateur avant la conclusion du contrat.
Sur le site nous conseillons deux endroits :
- la page Honoraires, où le vade-mecum du CNB (page 48) la range parmi les mentions utiles ;
- les mentions légales, qui regroupent les informations obligatoires du site.
L’adresse du site du médiateur s’écrit en toutes lettres. À notre lecture un lien « cliquez ici » ne suffit pas car il ne montre pas l’adresse.
Un exemple de mention
Sur le site inventé barlaguet-avocat.fr la page Honoraires pourrait dire :
« Client particulier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige sur nos honoraires. Adressez d’abord une réclamation écrite au cabinet. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, mediateur-consommation-avocat.fr. »
Que dire dans la convention d’honoraires ?
L’article L. 111-1 liste les informations dues au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat à titre onéreux. Son 6° vise la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. À notre lecture le plus simple est de l’écrire dans la convention d’honoraires.
L’article L. 616-1 ajoute un second moment. Quand une réclamation n’a pas réglé le litige le professionnel redonne les coordonnées du médiateur.
Une clause reste interdite. L’article L. 612-4 interdit toute clause qui oblige le consommateur à passer par la médiation avant d’aller devant le juge. La médiation se propose et ne s’impose pas.
Pour quels clients ?
La médiation de la consommation ne vaut que pour un consommateur. L’article liminaire du Code le définit ainsi.
« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
Code de la consommation, article liminaire
Une société ou un commerçant qui consulte pour son activité n’est donc pas visé. L’article L. 611-3 écarte aussi cinq situations :
- litiges entre professionnels ;
- réclamations portées auprès du service clientèle du professionnel ;
- négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal ;
- procédures engagées par un professionnel contre un consommateur.
Le site du médiateur décrit sa compétence ainsi : un litige entre un avocat et un client non professionnel sur les honoraires de l’avocat.
Comment le client saisit-il le médiateur ?
L’article L. 612-2 fixe les conditions. Le médiateur refuse d’examiner le litige dans cinq cas :
- le client n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite à l’avocat ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- un autre médiateur ou un tribunal a déjà examiné le litige ou l’examine ;
- plus d’un an s’est écoulé depuis la réclamation écrite ;
- le litige sort de la compétence du médiateur.
Un refus est notifié dans les trois semaines qui suivent la réception du dossier. Le site du médiateur précise que l’avocat dispose de deux mois pour répondre à la réclamation écrite.
Quand la demande est recevable le médiateur sollicite l’accord de l’avocat. La médiation commence si l’avocat accepte. Elle est confidentielle et son échec n’empêche pas de saisir le juge.
Le vade-mecum (page 48) cite aussi la contestation des honoraires devant le bâtonnier. Le décret du 27 novembre 1991 la prévoit à ses articles 174 et suivants. La page Honoraires peut présenter les deux voies.
Que risque le cabinet qui l’oublie ?
L’article L. 641-1 prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’article L. 616-1. Elle peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Un avocat qui exerce à titre individuel relève du premier plafond. Une société d’exercice dotée de la personnalité morale, comme une SELARL, relève du second.
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Les sites d’avocats que nous créons affichent ces mentions dès leur mise en ligne : demandez un devis.
Sources
- Article liminaire du Code de la consommation (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L. 611-1 à L. 616-3 sur la médiation (Légifrance)
- Code de la consommation, article R. 616-1 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L. 641-1 (Légifrance)
- Article L. 111-1 du Code de la consommation (Légifrance)
- Code de la consommation, article L. 611-3 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L. 612-1 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L. 612-2 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L. 616-1 (Légifrance)
- Médiation des litiges de la consommation, fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Qui est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr)
- Saisir le médiateur (mediateur-consommation-avocat.fr)
- La médiation de la consommation et les litiges concernés (mediateur-consommation-avocat.fr)
- Vade-mecum de la communication des avocats, CNB, octobre 2023, pages 32 et 48
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 174 (Légifrance)
Patricia Coste
Relecture juridique
Elle relit chaque texte à la lumière des règles de votre profession avant qu’il ne parte chez vous.