Choisir le nom de domaine d’un cabinet d’avocats
L’adresse du site porte le nom de l’avocat ou celui de son cabinet. Voici la règle telle que le RIN l’écrit et la façon dont le CNB l’applique avec des exemples inventés.
Le nom de domaine d’un avocat comporte son nom ou la dénomination de son cabinet, en entier ou en abrégé. Le mot « avocat » peut le précéder ou le suivre. Une adresse générique qui évoque le titre d’avocat, une matière du droit ou une activité d’avocat est interdite.
Les noms d’avocats et de cabinets des exemples sont inventés, tout comme la ville de Valcorbière. Les textes cités ont été lus sur les sites officiels.
Que dit l’article 10.5 du RIN ?
Le nom de domaine est l’adresse du site, par exemple ondrelle-avocat.fr. Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) en parle à son article 10.5. Trois de ses alinéas le visent.
Le premier impose une déclaration au conseil de l’Ordre. Le deuxième dit ce que l’adresse doit contenir.
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». »
RIN, article 10.5
Le troisième interdit les adresses génériques. Nous reprenons ces règles plus bas.
Notre agence n’est pas avocat et son propre nom de domaine échappe à cet article. La règle s’applique en revanche à chaque site que nous livrons à un avocat.
Quelles formes le nom de domaine d’un avocat peut-il prendre ?
Le texte laisse plusieurs constructions. Prenons une avocate inventée qui exerce seule, Clémence Ondrelle. Ces adresses respectent la lettre de l’article 10.5 :
- nom seul : ondrelle.fr ;
- nom suivi du mot avocat : ondrelle-avocat.fr ;
- prénom et nom : clemence-ondrelle-avocat.fr ;
- mot avocat en tête : avocat-ondrelle.fr.
Et pour un cabinet de plusieurs avocats ?
Un cabinet part alors de sa dénomination. Prenons le cabinet inventé Darnauvel Quintrac Avocats. Les adresses darnauvel-quintrac.fr et darnauvel-quintrac-avocats.fr reprennent sa dénomination.
Le texte admet aussi l’abrégé. Une adresse comme darnauvel-avocats.fr peut se lire comme une forme abrégée de la dénomination. Le RIN ne dit pas jusqu’où l’abréviation peut aller.
Dans tous les cas la dénomination doit elle-même être conforme. C’est le nom sous lequel le cabinet se fait connaître : nom commercial, enseigne, marque ou raison sociale. L’article 10.6 du RIN lui applique un interdit semblable à celui de l’adresse.
« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. »
RIN, article 10.6
Un cabinet ne peut donc pas prendre une dénomination générique pour l’inscrire ensuite dans son adresse. L’adresse hérite des qualités et des défauts du nom du cabinet.
Peut-on ajouter une matière ou une ville ?
Oui selon le CNB et à deux conditions. Le nom de l’avocat ou de son cabinet reste dans l’adresse. La matière et la ville correspondent à ce qu’il exerce.
« Exemples de noms de domaine acceptés : Dupont-droit-du-travail.com (si l’avocat Dupont exerce bien le droit du travail) »
Vade-mecum de la communication des avocats, page 40
Ce passage figure dans le vade-mecum de la communication des avocats (CNB, octobre 2023). La même page cite l’avis n° 2015-007 du 27 mars 2015, qui juge conforme la forme nom-avocat-travail-ville.fr. Le vade-mecum ajoute qu’un nom de domaine ne doit pas citer un lieu ou une activité que l’avocat n’exerce pas.
Pour notre avocate inventée cela donne ondrelle-avocat-travail-grenoble.fr. L’adresse convient si elle exerce le droit du travail à Grenoble. Elle ne convient plus si elle quitte Grenoble ou cesse cette matière.
À notre lecture la matière citée compte parmi les domaines d’activités dominantes de l’avocat. L’article 10.2 du RIN en limite le nombre à trois et exige une pratique effective et habituelle. Notre guide sur la page d’un domaine d’activité cite ce passage.
Quels noms de domaine écarter ?
Le troisième alinéa de l’article 10.5 pose l’interdit.
« L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. »
RIN, article 10.5
Une adresse générique pourrait désigner n’importe quel avocat. Elle reste interdite même si l’avocat exerce bien dans la matière qu’elle cite.
Voici des adresses inventées qui ne respectent pas les textes. La raison suit chaque exemple.
- avocat-valcorbiere.fr : le titre et une ville sans aucun nom d’avocat ;
- divorce-valcorbiere.fr : une matière du droit sans nom d’avocat ;
- conseil-juridique-valcorbiere.fr : une activité de l’avocat présentée sans nom d’avocat ;
- ondrelle-avocat-lyon.fr : une ville où l’avocate n’exerce pas ;
- ondrelle-avocat-specialiste.fr : un mot réservé alors qu’elle ne détient aucun certificat ;
- ondrelle-avocat-expert.fr : un mot que le CNB juge source de confusion.
Un nom de domaine qui contient celui de l’avocat n’est donc pas toujours conforme. Le reste de l’adresse doit lui aussi dire vrai.
Les mots réservés ou déconseillés
L’article 10.2 du RIN réserve quatre mots aux avocats titulaires d’un certificat : « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation ». Il les vise dans toute la communication de l’avocat, quel que soit le support. À notre lecture l’adresse du site n’y échappe pas.
Le CNB écarte aussi le mot « expert ». Selon son avis n° 2023-017 du 27 septembre 2023 cette mention crée la confusion et contredit les règles de la profession (vade-mecum, page 42). Nous le déconseillons donc dans une adresse.
Comment vérifier une adresse avant de la réserver ?
Les règles vues plus haut tiennent en sept questions. Une adresse prête à être réservée répond oui à chacune.
- L’adresse contient-elle le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet ?
- Évite-t-elle de désigner seulement le titre d’avocat, une matière ou une activité d’avocat ?
- La matière citée fait-elle partie des domaines que l’avocat pratique de façon effective et habituelle ?
- La ville citée est-elle celle où il exerce ?
- Les mots réservés aux titulaires d’un certificat en sont-ils absents si l’avocat n’en détient pas ?
- La dénomination qui sert de base respecte-t-elle l’article 10.6 ?
- Le nom sera-t-il transmis à l’Ordre dès l’ouverture du site ?
Une seule réponse négative suffit à écarter l’adresse ou à la reprendre. Tant que Me Ondrelle exerce le droit du travail à Grenoble son adresse ondrelle-avocat-travail-grenoble.fr passe les sept questions.
Faut-il déclarer le nom de domaine à l’Ordre ?
Oui et sans délai. Le premier alinéa de l’article 10.5 le prévoit.
« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »
RIN, article 10.5
La règle vaut à l’ouverture du site et à chaque modification substantielle. Le texte parle de noms au pluriel. Un cabinet qui fait pointer plusieurs adresses vers son site les communique toutes.
Par prudence nous lisons la règle de forme comme valant pour chacune de ces adresses. Nous conseillons aussi de signaler tout changement d’adresse. Notre guide détaille ce que l’avocat transmet à l’Ordre et quand.
Les notaires suivent-ils la même règle ?
Non. Le RIN règle la profession d’avocat et le notariat a ses propres textes. Le règlement professionnel du notariat confie le contrôle du nommage à la chambre des notaires.
« Le nommage du site internet de l’office est contrôlé par la chambre des notaires conformément à l’article 14.4. dans le respect du principe ci-dessus. »
Règlement professionnel du notariat, article 16.2
Ce principe est posé à l’article 16.1 du même règlement. Un nom ne doit pas faire croire à une exclusivité de compétence territoriale ou à un monopole fonctionnel.
La charte graphique et le plan de nommage du Conseil supérieur du notariat sont publiés sur l’intranet de la profession. Un prestataire extérieur dépend donc de l’office ou de sa chambre pour les connaître.
Le guide voisin reprend le RIN article par article : ce qu’un avocat peut et ne peut pas écrire sur son site.
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Pour parler de votre adresse et de votre site vous pouvez nous demander un devis.
Sources
Aurelio Maurici
Conformité et technique
Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.