Ce qu’un avocat peut et ne peut pas écrire sur son site
Le Règlement intérieur national encadre la communication de l’avocat quel que soit le support. Voici ses règles une à une et ce qu’elles changent pour un site.
Un avocat peut faire de la publicité sur son site si l’information est sincère et respecte les principes de sa profession. Il s’identifie et n’écrit rien de trompeur, de comparatif ou de dénigrant. Il transmet sans délai à son Ordre l’adresse du site et ce qu’il publie sur ses domaines d’activité.
Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Oui. L’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 l’autorise.
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. »
Loi du 31 décembre 1971, article 3 bis
Le Code de déontologie des avocats de 2023 pose deux conditions à son article 15. La publicité doit procurer « une information sincère » et respecter les principes de la profession. Elle exclut « tout élément comparatif ou dénigrant ».
Le détail figure à l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il vaut pour tous les supports, site compris. Le Conseil national des barreaux (CNB) publie aussi un vade-mecum de la communication des avocats d’octobre 2023 dont nous citons les avis avec leur page.
Notre agence n’est pas avocat et le RIN ne la vise pas. Il s’applique en revanche au site qu’elle livre à un avocat, car ce site est la communication de l’avocat.
Quelles informations le site doit-il donner ?
Le lecteur doit savoir qui s’adresse à lui et comment le joindre. L’article 10.2 du RIN le dit dès son premier alinéa.
« L’avocat doit […] faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre […] »
RIN, article 10.2
Sur un site la liste est donc la suivante :
- le nom de l’avocat et sa qualité d’avocat ;
- l’adresse du cabinet et un moyen de le joindre ;
- le barreau auquel il est inscrit ;
- sa structure d’exercice et son réseau s’il en a un.
L’avocat qui exerce seul
Il le dit et ne laisse pas croire à une structure plus importante (vade-mecum, page 46). Le vade-mecum lui applique la règle de l’entrepreneur individuel. Son nom est précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (Code de commerce, article R. 526-27).
Maître Ysaline Corbère signe par exemple « Ysaline Corbère EI ».
Le médiateur de la consommation
La relation avec un client particulier relève du droit de la consommation (vade-mecum, pages 32 et 33). Le site indique « de manière visible et lisible » les coordonnées du médiateur de l’avocat et l’adresse du site de ce médiateur (Code de la consommation, article R. 616-1). Pour la profession c’est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mis en place par le CNB.
Quelles mentions sont interdites ?
Le même article 10.2 dresse la liste de ce qui est interdit. Elle vaut pour chaque page du site.
« Sont prohibées : Toute publicité mensongère ou trompeuse ; Toute mention comparative ou dénigrante ; […] »
RIN, article 10.2
Le texte interdit aussi l’apparence d’une structure inexistante ou d’une qualification non reconnue. Il exclut les références à des fonctions sans lien avec la profession et à des fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire de juge. Sur un site cela écarte par exemple :
- la comparaison avec un confrère ou une formule qui le rabaisse ;
- un « nous » qui suggère une équipe quand l’avocat exerce seul ;
- un titre ou une qualification que la profession ne reconnaît pas ;
- toute référence à des fonctions juridictionnelles même anciennes (vade-mecum, page 16).
Sur les prestations proposées le même article exige « une information sincère ».
Que dit le CNB des titres et des avis de clients ?
Le CNB écarte le mot « expert » appliqué à un avocat. Selon lui cette mention « crée la confusion et est contraire aux règles régissant la profession d’avocat » (vade-mecum, page 42, avis n° 2023-017 du 27 septembre 2023).
Il déconseille aussi d’intégrer des avis de clients au site (vade-mecum, page 42). Il juge sévèrement les commentaires élogieux.
« […] la diffusion de commentaires faisant l’éloge de l’avocat ou de son cabinet constitue un manquement aux principes de délicatesse, de modération, de dignité et de loyauté […] »
Vade-mecum, page 50, avis n° 2015-019 du 18 mai 2015
Quels mots sont réservés aux titulaires d’un certificat ?
Le RIN réserve quatre mots à l’avocat titulaire d’un certificat.
« Seul l’avocat titulaire d’un ou de plusieurs certificats de spécialisation […] peut utiliser pour sa communication […] les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » […] »
RIN, article 10.2
Le texte vise tout support. À notre lecture un titre de page ou l’adresse du site entrent donc dans son champ.
La liste des mentions en usage est fixée par un arrêté du 28 décembre 2011 modifié. Elle en compte vingt-huit. Un avocat sans certificat peut reprendre le libellé d’une mention pour présenter un domaine d’activité, sans les quatre mots réservés (vade-mecum, page 48, avis n° 2012-009 du 3 mai 2012).
Combien de domaines d’activité afficher ?
Trois au plus par avocat. Chacun doit correspondre à une pratique effective et habituelle.
« L’information relative aux domaines d’activités dominantes, dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois, doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle […] »
RIN, article 10.2
À notre lecture le plafond se compte avocat par avocat. Le même article rattache ces informations à « l’avocat personne physique membre de la structure ». Dans un cabinet à plusieurs chaque page de domaine dit donc quel avocat y intervient.
Un avis du CNB du 16 juillet 2020 parle pourtant du nombre d’activités dominantes d’un cabinet, limité à trois (vade-mecum, page 25). Avant d’afficher plus de trois domaines pour un cabinet, posez la question à votre Ordre.
Une page peut détailler plusieurs matières d’un même domaine. Le divorce et l’autorité parentale relèvent par exemple du droit de la famille. Le CNB rappelle qu’il n’existe « aucune liste officielle des domaines d’activités dominantes » (vade-mecum, page 49, avis n° 2021-032 du 1er octobre 2021).
Peut-on parler d’honoraires sur son site ?
Oui et le CNB y invite : « il est fortement recommandé de créer une rubrique « Honoraires » » (vade-mecum, pages 47 et 48). Cette rubrique présente la convention écrite et le mode de calcul des honoraires et des frais. Elle signale aussi la contestation devant le bâtonnier et le recours au médiateur.
Une promesse reste interdite : des honoraires qui dépendent du seul résultat.
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. »
Loi du 31 décembre 1971, article 10
Le RIN interdit de même le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires selon le seul résultat (article 11.3). Une formule comme « vous ne payez que si vous gagnez » n’a donc pas sa place sur un site. La loi permet en revanche un honoraire complémentaire lié au résultat, en plus de la rémunération des prestations effectuées.
Les tarifs réglementés
L’avocat qui intervient en saisie immobilière, en partage, en licitation ou en sûretés judiciaires affiche ses tarifs sur son site. Ces droits et émoluments sont réglementés (Code de commerce, articles L. 444-1 et L. 444-4).
Comment payer le prestataire du site ?
L’article 11.4 du RIN interdit tout partage d’honoraires avec un non-avocat.
« Il est interdit à l’avocat de partager un honoraire quelle qu’en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats. »
RIN, article 11.4
Une agence web ne peut donc pas être payée par une part de vos honoraires. La nôtre l’est par un abonnement mensuel dont le prix est fixé sur devis.
Que dit le RIN du site lui-même ?
L’article 10.5 lui est consacré. Il interdit d’abord la publicité pour autrui.
« Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. »
RIN, article 10.5
Il encadre ensuite les liens. L’avocat ne renvoie pas vers des pages « dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat ». Il visite « régulièrement » les pages liées et le CNB juge raisonnable de s’en tenir à des sites « institutionnels » (vade-mecum, page 50).
L’article 10.5 règle enfin le nom de domaine, qui comporte le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet. Notre guide sur le nom de domaine d’un cabinet d’avocats détaille cette règle avec des exemples. L’article 10.6 interdit de même les dénominations qui évoquent de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit.
Peut-on démarcher des clients ?
Le RIN encadre la sollicitation personnalisée, c’est-à-dire une communication qui promeut les services de l’avocat auprès d’une personne déterminée (article 10.1). L’article 10.3 du RIN en fixe la forme.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. »
RIN, article 10.3
La sollicitation exclut donc la visite, l’appel et le SMS. Le message précise « les modalités de détermination du coût de la prestation ». Le même article interdit à l’avocat « d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions ».
Une agence ne peut donc pas appeler des clients potentiels pour le compte d’un avocat.
Peut-on payer son référencement ?
Aucune disposition de l’article 10 du RIN ne mentionne le référencement naturel ou payant. Le CNB s’est en revanche prononcé sur les liens sponsorisés, c’est-à-dire les annonces payées des moteurs de recherche.
« […] l’achat par des avocats de liens sponsorisés sur internet pour le référencement de leur cabinet relève de la publicité qui est autorisée. »
Vade-mecum, page 50, avis n° 2012-032 du 11 juillet 2012
Le CNB demande de vérifier que ces annonces correspondent à une activité et une compétence avérées du cabinet. Une annonce payée reste donc une publicité soumise aux règles déjà vues. Nous ne garantissons aucune position sur Google.
Que transmettre à l’Ordre et quand ?
Pour la communication trois articles du RIN imposent une transmission au conseil de l’Ordre et tous disent « sans délai ».
« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »
RIN, article 10.5
L’article 10.2 vise la communication sur les domaines d’activité et les certificats. L’article 10.3 vise toute publicité. À la mise en ligne l’avocat transmet donc :
- l’adresse du site et tous les noms de domaine qui y mènent ;
- les termes exacts de sa présentation des domaines d’activité et de ses certificats s’il en détient ;
- toute publicité liée au lancement comme une annonce payée.
Il refait la démarche après chaque modification substantielle du site ou de cette présentation. Le vade-mecum conseille de prévenir le bâtonnier quand le site est finalisé, avant sa mise en ligne (page 63).
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Pour parler de votre site vous pouvez demander un devis.
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 3 bis et 10 (Légifrance)
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 15 (Légifrance)
- RIN, articles 10.1, 10.2, 10.3, 10.5, 10.6, 11.3 et 11.4 (cnb.avocat.fr)
- CNB, Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023, pages 16, 25, 32, 33, 42, 46 à 50 et 63
- Arrêté du 28 décembre 2011, liste des mentions en usage dans la profession d’avocat (Légifrance)
- Code de commerce, article R. 526-27 (Légifrance)
- Code de commerce, articles L. 444-1 à L. 444-4 (Légifrance)
- Code de la consommation, article R. 616-1 (Légifrance)
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Aurelio Maurici
Conformité et technique
Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.