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Le blogRègles des avocats

Ce que l’avocat transmet à l’Ordre pour son site et quand

Ouvrir un site ou changer de nom de domaine se signale à l’Ordre. Voici ce que dit le RIN, ce que précise le CNB et ce qui reste à demander à votre barreau.

Aurelio MauriciRelu par Patricia Coste

Publié le
8 janvier 2026
Lecture
5 min
Enveloppe fermée par un cachet de cire rouge à côté d’un sceau en laiton
Photographie : SHAN LU sur Unsplash

L’avocat qui ouvre un site en informe le conseil de l’Ordre sans délai. Il lui communique les noms de domaine du site et les termes exacts de sa présentation de ses domaines d’activité. Le Conseil national des barreaux (CNB) conseille de le faire quand le site est prêt, avant sa mise en ligne.

Quels textes imposent cette démarche ?

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) fixe les règles de communication des avocats. Son article 10.5 vise le site lui-même.

« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »

RIN, article 10.5

Deux autres règles s’ajoutent. Le dernier alinéa de l’article 10.2 vise l’avocat qui présente ses domaines d’activités dominantes, c’est-à-dire les matières qu’il met en avant, trois au plus. Il en transmet les termes au conseil de l’Ordre, comme pour ses certificats, ses qualifications et les missions de l’article 6 du RIN.

L’article 10.3 demande enfin que toute publicité soit communiquée sans délai au conseil de l’Ordre. Le RIN définit la publicité personnelle comme « toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l’avocat » (article 10.1). À notre lecture un site de cabinet en fait partie.

À qui faut-il s’adresser ?

Le conseil de l’Ordre est l’instance qui administre chaque barreau (RIN, article 1.2). En pratique le contrôle des communications revient au bâtonnier ou à son délégué. Le CNB le rappelle dans son vade-mecum de la communication des avocats d’octobre 2023 (page 62).

Le même guide précise la forme de la démarche.

« L’information doit être effectuée par courriel ou tout autre moyen à l’attention du bâtonnier ou de son délégué en charge de ce contrôle […] »

Vade-mecum de la communication des avocats, page 63

Pour certaines missions le RIN fixe lui-même la forme. L’avocat qui entend exercer l’activité de syndic de copropriété en fait la déclaration « par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier » (article 6.4). Pour le site le RIN ne dit rien de tel et le CNB admet le courriel.

Que faut-il transmettre ?

À la mise en ligne l’avocat envoie :

  • l’adresse du site et tous les noms de domaine qui y mènent ;
  • tout élément nécessaire pour consulter le site, identifiant et mot de passe compris ;
  • les termes exacts de sa présentation de ses domaines d’activité, de ses certificats et de ses missions ;
  • toute publicité liée au lancement, par exemple une annonce payée.

Le deuxième point vient du vade-mecum (page 63). Il vise notamment le site « hébergé par un prestataire sur une plateforme ».

Prenons Maître Ysaline Corbère. Elle ouvre corbere-avocat.fr et fait pointer ysaline-corbere.fr vers le même site. Elle signale les deux adresses et joint le texte de ses pages sur le droit de la famille et le droit du travail.

Et les réseaux sociaux ?

Le vade-mecum étend la démarche aux réseaux sociaux. L’avocat qui y fait la promotion de ses services en informe son bâtonnier sans délai. Il lui communique les adresses de ses pages (page 45).

Que peut-on ne pas transmettre ?

Le vade-mecum allège la démarche sur trois points :

  • les documents qui informent sur l’état du droit n’ont pas à être transmis (page 63) ;
  • un nouveau lien vers un autre site n’a plus à être déclaré (pages 50 et 64) ;
  • seules les modifications substantielles sont à signaler (page 63).

Un article de blog qui explique une règle de droit relève à notre lecture du premier point. Les liens restent soumis à l’article 10.5 du RIN. L’avocat ne renvoie pas vers des pages contraires aux principes de la profession et visite régulièrement les pages liées.

Quand faut-il le faire ?

Le RIN dit « sans délai » sans fixer de nombre de jours. Le CNB traduit la formule par « dès que possible » (pages 18 et 62). Il en précise le sens pour toute publicité.

« […] préalablement à la diffusion ou, au plus tard, simultanément à la diffusion de la publicité […] »

Vade-mecum de la communication des avocats, page 62

Pour un site le CNB va plus loin. Il conseille de prévenir le bâtonnier quand le site est finalisé, avant sa mise en ligne. Le but est d’éviter des frais si des corrections sont demandées (page 63).

L’avocat peut aussi consulter son bâtonnier pour avis avant cette transmission (page 63). C’est utile pour le nom de domaine. Le CNB conseille d’en vérifier la conformité en amont car sa réservation a un coût (page 64).

Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?

Le RIN ne la définit pas. Le vade-mecum cite en exemple les modifications « portant sur la présentation des prestations du cabinet » (page 63).

Nous y rangeons trois changements :

  • un nouveau nom de domaine, que l’article 10.5 demande de communiquer ;
  • un domaine d’activité ajouté, retiré ou renommé ;
  • une refonte qui change la présentation du cabinet.

Une coquille corrigée ou un horaire mis à jour n’en font pas partie à notre lecture. Dans le doute mieux vaut prévenir le bâtonnier.

Que fait l’Ordre de ces informations ?

Le contrôle part du dossier administratif de l’avocat ou de sa structure. Toutes les données du site sont examinées (vade-mecum, pages 63 et 64). Si une information ne concorde pas, un courrier demande ses observations à l’avocat.

Si une mention n’est pas conforme, le courrier indique les modifications à faire. Pour un nom de domaine non conforme le bâtonnier peut engager un référé, une procédure judiciaire rapide (page 64). Une publicité contraire aux règles expose aussi à des poursuites disciplinaires (page 63).

Le silence de l’Ordre ne vaut pas accord.

« […] l’absence d’avis défavorable n’aura pas pour effet d’exonérer l’avocat de sa responsabilité […] »

Vade-mecum de la communication des avocats, page 62

Qui fait la démarche ?

L’avocat lui-même. Le RIN met cette obligation à sa charge et ne vise pas l’agence qui construit le site. Le prestataire peut réunir les adresses et le texte des pages mais nous conseillons que l’envoi parte du cabinet.

Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Si vous préparez un nouveau site, notre offre décrit notre façon de travailler.

Sources

  1. RIN, articles 6.4, 10.1, 10.2, 10.3 et 10.5 (cnb.avocat.fr)
  2. RIN, article 1.2 (cnb.avocat.fr)
  3. CNB, Vade-mecum de la communication des avocats, 3e édition, octobre 2023, pages 18, 45, 50 et 62 à 64

Aurelio Maurici

Conformité et technique

Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.

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