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Ce qu’un office notarial peut publier en ligne

Le code de déontologie de 2023 et le règlement professionnel de 2024 fixent ce qu’un office peut mettre sur son site. Les textes cités ici ont été lus sur Légifrance le 15 novembre 2026.

Aurelio MauriciRelu par Patricia Coste

Publié le
22 janvier 2026
Mis à jour le
16 novembre 2026
Lecture
7 min
Mains signant un document au stylo sur une table en bois clair
Photographie : Cytonn Photography sur Pexels

La création du site internet d’un notaire est permise par le règlement professionnel du notariat. Le site informe sans démarcher, porte la Marianne et affiche les tarifs de l’office. La chambre des notaires en est informée sans délai et contrôle le site.

Que permet le code de déontologie ?

Le code de déontologie des notaires résulte du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023. Son article 14 est en vigueur depuis le 30 décembre 2023. Il commence par une interdiction : le notaire s’abstient de toute démarche publicitaire qui propose ses services à des tiers.

L’interdiction vaut qu’il agisse directement ou indirectement, à titre personnel ou par personne interposée. Elle s’étend aux réseaux sociaux.

Le même article admet pourtant deux formes de communication. La première est la sollicitation personnalisée, c’est-à-dire un message adressé à une personne en particulier. La seconde est l’offre de services en ligne.

Toutes deux s’exercent dans le respect de la réglementation en vigueur. Elles obéissent aussi à une condition de fond.

« […] dès lors qu’elles procurent à leurs destinataires une information utile et sincère. »

Code de déontologie des notaires, article 14

Quel ton adopter sur les pages du site ?

L’article 14 règle aussi la forme. L’expression doit être « décente et empreinte de retenue ». Le contenu ne comporte aucune inexactitude et ne peut pas induire en erreur.

Le texte exclut enfin tout élément comparatif. Un office ne se compare donc à aucun autre.

À notre lecture, le site d’un office relève de l’offre de services en ligne. Ses pages expliquent plutôt qu’elles ne vantent.

Prenons une page sur la donation. Elle décrit l’acte et les pièces à réunir. Elle n’annonce pas de délai que l’office ne tiendrait pas.

Un notaire peut-il avoir son propre site internet ?

Oui. Le règlement professionnel du notariat figure en annexe d’un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JORF n° 0025 du 31 janvier 2024. Son article 14.4 permet à tout office d’avoir un site à trois conditions :

  • se conformer aux règles déontologiques de la profession ;
  • suivre la charte graphique visée à l’article 14.5 du règlement ;
  • respecter le plan de nommage.

La charte graphique et le plan de nommage sont arrêtés par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Le règlement précise qu’ils sont « publiés sur le portail intranet de la profession ». Un prestataire extérieur n’y a donc pas accès sans l’office.

Que doit montrer le site au minimum ?

Le site doit d’abord permettre d’identifier l’office. L’article 14.1 le demande pour tout document de communication.

« […] doit mentionner les éléments permettant de l’identifier […] »

Règlement professionnel du notariat, article 14.1

Le passage cité ne dresse pas la liste de ces éléments. À notre lecture, le nom de l’office, son adresse et son téléphone en font partie.

Le site ne fait pas non plus de publicité pour un tiers. L’article 14.4 n’y admet aucun encart ni aucune bannière publicitaire autre que ceux de la profession. La bannière d’une banque ou d’un agent immobilier n’a donc pas sa place sur le site d’un office.

Le démarchage et le référencement payant sont-ils permis ?

Non. L’article 14.2 du règlement professionnel interdit les deux.

« Le démarchage est interdit au notaire, y compris sur les réseaux sociaux […]. La pratique du référencement payant est prohibée. »

Règlement professionnel du notariat, article 14.2

Le référencement payant désigne les annonces achetées sur un moteur de recherche. Un office ne peut donc pas acheter de place en tête des résultats.

Le passage cité ne vise que le référencement payant. Le référencement naturel, lui, n’achète aucune place au moteur.

Une sollicitation seulement écrite

L’article 14.3 fixe la forme de la sollicitation personnalisée. Elle ne peut être qu’un écrit, courrier postal ou courrier électronique. Un appel téléphonique n’entre pas dans cette forme.

Faut-il prévenir la chambre des notaires ?

Oui. L’office qui ouvre un site doit en informer « sans délai » la chambre des notaires dont il dépend. C’est l’article 14.4 qui le prévoit.

Le passage ne dit pas sous quelle forme prévenir la chambre. Un écrit daté qui donne l’adresse du site garde la trace de cette information.

Par exemple, l’office Daubrécourt écrit à sa chambre le jour de la mise en ligne. Son courriel donne l’adresse exacte du site.

Comment la chambre contrôle-t-elle le site ?

Le règlement le dit à deux endroits. L’article 14.4 prévoit que la chambre des notaires exerce un contrôle des sites internet. L’article 14.1 précise le moment de ce contrôle.

« Il appartient à la chambre des notaires de contrôler a posteriori les instruments de communication […] »

Règlement professionnel du notariat, article 14.1

Le contrôle a posteriori porte sur les supports déjà diffusés. Une erreur se voit donc après la mise en ligne. Relire le site avec les règles de cet article avant sa publication évite de le corriger ensuite.

Où placer la Marianne et le bloc-marque ?

La Marianne est une représentation stylisée du sceau. L’article 14.5 impose de l’apposer sur tous les supports de communication de l’office. Le texte nomme les sites internet et les médias sociaux.

Un office qui a son propre logo le garde. Il l’associe au logo de la profession dans un bloc-marque.

« […] l’utilisation du logo NOTAIRES DE FRANCE en monochrome, en association avec son propre logo au sein d’un bloc-marque, est impérative. »

Règlement professionnel du notariat, article 14.5

Le site réunit donc le logo de l’office et le logo Notaires de France, ce dernier en une seule couleur. Leur emplacement et leurs proportions relèvent de la charte graphique. Nous ne connaissons pas cette charte : ce point figure parmi nos incertitudes.

Quels tarifs afficher sur le site ?

Le Code de commerce soumet les prestations des notaires à des tarifs réglementés avec des exceptions. Son article L. 444-4 est en vigueur depuis le 22 novembre 2023. Il oblige les notaires à afficher les tarifs qu’ils pratiquent dans leur lieu d’exercice et sur leur site.

Le texte demande un affichage « de manière visible et lisible ». Une page Tarifs reliée au menu principal se trouve sans chercher.

Les prestations à honoraires

Certaines prestations échappent au tarif. L’article L. 444-1, alinéa 3, vise celles qu’un notaire accomplit en concurrence avec d’autres professionnels non soumis à un tarif.

Ces prestations donnent lieu à des honoraires et à une convention écrite. La page des tarifs gagne à séparer les actes tarifés des prestations à honoraires.

Les remises

L’article L. 444-2, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, encadre les remises. Elles ne sont possibles que pour un tarif proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit. L’assiette de ce tarif doit aussi dépasser un seuil fixé par arrêté conjoint.

Le taux de remise d’un professionnel est fixe et identique pour tous. Le site ne peut donc pas annoncer une remise réservée à certains clients, par exemple aux nouveaux clients.

Quel nom donner au site et à la messagerie ?

Le nom d’un office ne suggère aucune exclusivité. L’article 16.1 vise les noms, dénominations et appellations qui pourraient faire croire au public à une situation qui n’existe pas.

« […] une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel. »

Règlement professionnel du notariat, article 16.1

Une appellation comme « Les notaires de Bordeaux » peut laisser croire que l’office est le seul compétent dans la ville. Le nom de l’office ou celui de ses notaires évite cette confusion.

L’adresse du site passe elle aussi par la chambre. D’après l’article 16.2, la chambre contrôle le nommage du site de l’office comme le prévoit l’article 14.4.

L’adresse électronique de l’office

L’article 16.3 impose une forme à l’adresse de messagerie professionnelle sortante du notaire. Elle se termine par « .notaires.fr » et suit le plan de nommage approuvé par le CSN.

Les messages de l’office partent donc d’une adresse en .notaires.fr et non d’une messagerie grand public.

Cet article informe sur les règles de la profession et ne constitue pas une consultation juridique. Pour une question propre à votre office, interrogez votre chambre des notaires.

Notre agence crée le site de l’office dans le cadre d’un abonnement mensuel, avec un prix établi sur devis. Vous pouvez nous demander un devis. Les avocats suivent d’autres règles pour leur site : voyez notre guide sur le référencement d’un cabinet d’avocats.

Sources

  1. Code de déontologie des notaires, article 14 (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, Légifrance)
  2. Règlement professionnel du notariat, articles 14 à 16 (arrêté du 29 janvier 2024, JORF n° 0025 du 31 janvier 2024, Légifrance)
  3. Code de commerce, articles L. 444-1 à L. 444-4 (Légifrance)
  4. Code de commerce, articles A. 444-53 à A. 444-186, tarifs des notaires (Légifrance)

Aurelio Maurici

Conformité et technique

Il lit les règles de votre profession dans le texte et veille à ce que chaque site soit rapide et solide. Ancien développeur et partenaire Google Cloud.

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