Parler de ses honoraires sur son site d’avocat
Le CNB recommande une rubrique Honoraires sur le site de l’avocat. Voici ce que le RIN et la loi imposent, ce qu’ils interdisent et ce qu’ils laissent ouvert.
Un avocat peut parler de ses honoraires sur son site et le CNB le lui recommande. La page explique comment les honoraires sont fixés sans forcément donner de montant. Elle ne promet jamais un honoraire qui dépendrait du seul résultat.
Pourquoi créer une rubrique Honoraires ?
Le client veut savoir ce qu’il paiera avant de confier son dossier. Dès le départ le RIN oblige d’ailleurs l’avocat à l’en informer. Le Conseil national des barreaux (CNB) en tire une recommandation pour le site.
« […] il est fortement recommandé de créer une rubrique « Honoraires » sur le site internet d’un avocat […] »
Vade-mecum de la communication des avocats, page 47
Le vade-mecum de la communication des avocats relie cette rubrique à la prévisibilité des honoraires et au Code de la consommation. La rubrique donne le cadre. Le montant se fixe ensuite avec chaque client.
Prenons un cabinet inventé, Vernasque Avocats. Sa page Honoraires s’ouvre sur une phrase simple : « Nos honoraires sont fixés avec vous avant tout travail et figurent dans une convention écrite. »
Que dit le RIN sur l’information du client ?
L’article 11.1 du RIN impose une information dès la saisine. La saisine est le moment où le client confie son affaire à l’avocat.
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. »
RIN, article 11.1
Le même article vise les frais, les débours et les émoluments que l’avocat pourrait exposer. Les débours sont les sommes qu’il avance pour son client. Les émoluments sont des sommes fixées par un tarif.
L’article 11.2 du RIN exige ensuite une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, c’est-à-dire le travail que l’on peut prévoir au départ. Elle indique aussi les frais et débours envisagés.
Cet écrit n’est pas exigé dans quatre cas :
- l’urgence ;
- la force majeure ;
- l’aide juridictionnelle totale ;
- l’intervention au titre de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Que dit l’article 10 de la loi de 1971 ?
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose les mêmes règles dans la loi. Nous citons sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Du conseil à la plaidoirie les honoraires y sont fixés en accord avec le client.
Il reprend l’obligation d’une convention écrite et ses exceptions. Il donne aussi les critères qui guident le montant. Selon les usages les honoraires tiennent compte de cinq éléments :
- la situation de fortune du client ;
- la difficulté de l’affaire ;
- les frais exposés par l’avocat ;
- sa notoriété ;
- ses diligences, c’est-à-dire le travail accompli.
Ces critères peuvent figurer tels quels sur le site. Ils expliquent pourquoi deux dossiers voisins ne coûtent pas la même somme. Sur le site inventé garbieu-avocat.fr la page Honoraires leur consacre une phrase chacun.
Quel honoraire de résultat est permis ?
La loi interdit un honoraire qui ne dépendrait que de l’issue du procès.
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. »
Loi du 31 décembre 1971, article 10
La phrase suivante de l’article admet un honoraire complémentaire fixé selon le résultat obtenu ou le service rendu. Il s’ajoute à la rémunération des prestations effectuées. Il ne la remplace pas.
L’article 11.3 du RIN dit la même chose sous un autre nom. Il interdit le pacte de quota litis : une convention signée avant la décision définitive qui fixe tous les honoraires selon le seul résultat judiciaire.
Sur le site une phrase comme « un honoraire complémentaire peut s’ajouter selon le résultat obtenu » respecte ces textes. Une formule comme « vous ne payez que si vous gagnez » les contredit.
Que peut-on écrire sans donner de montant ?
Le vade-mecum du CNB (pages 47 et 48) liste ce que la rubrique peut contenir. Sans aucun chiffre elle peut déjà présenter :
- l’obligation d’une convention écrite ;
- le mode de calcul retenu, par exemple au temps passé ou au forfait ;
- les critères de l’article 10 de la loi de 1971 ;
- les frais et débours qui s’ajoutent aux honoraires ;
- les modes de facturation ;
- la contestation des honoraires devant le bâtonnier ;
- le recours au médiateur de la consommation.
Le bâtonnier préside le conseil de l’Ordre. Il est élu pour deux ans selon l’article 15 de la loi de 1971. L’article 175 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la réclamation lui est soumise par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le client particulier peut aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. L’article R. 616-1 du Code de la consommation veut que le site indique ce médiateur et l’adresse de son site : mediateur-consommation-avocat.fr.
Peut-on afficher des prix sur son site ?
Oui et c’est parfois une obligation. La saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires suivent un tarif réglementé. La licitation désigne notamment la vente aux enchères d’un bien indivis, c’est-à-dire détenu à plusieurs, suivie du partage du prix.
Pour ces matières l’article L. 444-4 du Code de commerce impose à l’avocat d’afficher les tarifs qu’il pratique. Il les affiche dans son lieu d’exercice et sur son site.
Hors de ces matières les honoraires sont fixés en accord avec le client. Le vade-mecum admet pourtant que la rubrique indique « le montant des honoraires pour certaines prestations ». À notre lecture un forfait affiché pour un acte précis est donc possible.
Un montant affiché doit alors être complet pour le client particulier.
« […] la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur […] »
Arrêté du 3 décembre 1987, article 1
À notre lecture un montant hors taxes présenté seul ne répond pas à cet arrêté. Le cabinet inventé Vernasque Avocats écrit donc ses forfaits toutes taxes comprises.
Qu’est-ce qui reste incertain ?
L’article L. 112-1 du Code de la consommation oblige tout prestataire de services à informer le consommateur sur ses prix. Il renvoie le détail à des arrêtés du ministre de l’économie. Nous n’avons trouvé aucun arrêté propre aux avocats.
L’arrêté général du 3 décembre 1987 impose d’afficher le prix de toute prestation de services là où elle est proposée au public. Il prévoit un document qui liste les prestations et le prix de chacune. Nous ne savons pas comment cette règle s’applique à des honoraires fixés en accord avec chaque client.
Par défaut nous expliquons donc les honoraires sans montant. Le cabinet qui souhaite afficher des prix en décide lui-même et peut interroger son Ordre.
Que faut-il éviter ?
Quatre pratiques sont à écarter :
- un honoraire qui dépend du seul résultat judiciaire ;
- une comparaison avec les honoraires d’un confrère, car l’article 10.2 du RIN interdit toute mention comparative ;
- un montant hors taxes présenté seul à un particulier ;
- une part de vos honoraires versée au prestataire du site.
Sur ce dernier point l’article 11.4 du RIN interdit à l’avocat de partager un honoraire avec une personne qui n’est pas avocat. Notre agence est payée par un abonnement mensuel établi sur devis. Il ne dépend ni de vos honoraires ni du nombre de clients que le site vous apporte.
Cet article informe sur des règles professionnelles et n’est pas une consultation juridique. Chaque site d’avocat que nous créons comporte une rubrique Honoraires : voyez notre offre.
Sources
- RIN, articles 10.2 et 11.1 à 11.4 (cnb.avocat.fr)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10, version en vigueur depuis le 5 août 2026 (Légifrance)
- Vade-mecum de la communication des avocats, CNB, octobre 2023, pages 47 et 48
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 174 (Légifrance)
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 175 (Légifrance)
- Code de commerce, articles L. 444-1 à L. 444-4 (Légifrance)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 15 (Légifrance)
- Lexique des notaires, licitation (notaires.fr)
- Code de la consommation, article L. 112-1 (Légifrance)
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix (Légifrance)
- Code de la consommation, article R. 616-1 (Légifrance)
Patricia Coste
Relecture juridique
Elle relit chaque texte à la lumière des règles de votre profession avant qu’il ne parte chez vous.